Les
demandes en matière d'invalidité générale et survivants qui ont été refusées, font
office de requête de droit pour raisons d'équité. L'éligibilité sera examinée
sans qu'il soit nécessaire de présenter une autre requête.
Les requêtes
en matière de maternité, accidents du travail et accidents privés doivent être
soumises sur le formulairede requête de "droit pour raisons d'équité".
Les requêtes
doivent être soumises dans un délai de 12 mois à compter de la date du motif ou
du refus de la demande.
Les requêtes
déposées tardivement, au-delà du délai de 12 mois, seront rejetées.
Un enfantUn fils ou une fille (y compris un enfant recueillis ou adopté, ou un petit-fils dont l'entretien est entièrement assumé par l'assuré, mais à l'exclusion d'un adolescent ou d'une adolescente mariés), remplissant l'une des conditions suivantes:
*Il ou elle n'a pas encore 18 ans. *Il ou elle n'a pas encore 20 ans, et termine ses études dans un établissement d'enseignement secondaire ou étudie pour les examens du baccalauréat, ou souffre de troubles d'apprentissage et est placé dans un établissement reconnu par la Caisse d'Assurance Nationale. *Il ou elle n'a pas encore 20 ans, et est libéré d'un centre d'instruction prémilitaire de Tsahal. *Il ou elle n'a pas encore 21 ans et réalise un volontariat dans un but d'utilité publique allant jusqu'à douze mois, et son service militaire est repoussé en raison de son volontariat. *Il ou elle n'a pas encore 24 ans et effectue une période de service régulier au sein de Tsahal. *Il ou elle n'a pas encore 24 ans et réalise un volontariat dans le cadre du service national civil. *Il ou elle n'a pas encore 24 ans et étudie dans le cadre d'une "atuda" (soldat sursitaire), ce qui a pour conséquence de reporter son service régulier au sein de Tsahal.
est autorisé à déposer une requête jusqu'à l'âge de 19 ans.
Le requérant
doit satisfaire à toutes les étapes d’éligibilité liées à la prestation
demandée.