Exonération de déclaration courante en faveur de l'employeur d'un travailleur étranger pour soins de longue durée


Les bénéficiaires d'allocations de soins de longue durée, d'assistance et d'enfant invalide qui emploient un travailleur étranger pour soins de longue durée - sont exonérés de déclaration courante sur l'emploi du travailleur étranger, conformément aux règles établies.

  • Informations concernant l'exonération des bénéficiaires d'une prestation de soins de longue durée - cliquez ici.
  • Informations concernant l'exonération des bénéficiaires d'une allocation d'assistance et d'enfant invalide - cliquez ici.

A partir du 1.1.2020, l'employeur d'un travailleur étranger qui détient un permis d'engagement d'un travailleur étranger aux fins de soins de longue durée délivré par l'Autorité de la Population et de l'Immigration - sera exempté de déclaration courante sur l'emploi du travailleur étranger, si le salaire qu'il paie à titre privé au travailleur étranger s'élève jusqu'à 5 500 ILS par mois.

Remarque: l'exonération de déclaration ne s'applique pas aux compagnies ni à d'autres entités qui emploient des travailleurs étrangers. Elle sera accordée exclusivement à un employeur de soins de longue durée qui est une personne privée.

Comment obtenir l'exonération?

  • Si le salaire que vous payez à titre privé au travailleur étranger s'élève jusqu'à 5 500 ILS par mois - vous serez exonéré de déclaration courante sur l'emploi.
  • Si le salaire que vous payez à titre privé au travailleur étranger dépasse 5 500 ILS par mois - vous devez déclarer et payer des cotisations que sur le solde du salaire qui dépasse 5 500 ILS par mois.
    Exemple: si vous payer au travailleur étranger à titre privé un salaire d'un total de 6 500 ILS, vous devez déclarer et payer des cotisation d'assurance sur 1 000 ILS uniquement.

Méthode de déclaration et paiement

Taux de cotisations d'assurance - 2% du salaire soumis au paiement.

La déclaration et le paiement peuvent être effectués sur le site internet ou par le biais d'un carnet de paiements. Nous envoyons automatiquement un carnet de paiements à l'employeur d'un travailleur étranger qui n'est pas bénéficiaire d'une prestation de soins de longue durée. Le carnet sera lui envoyé par la poste jusqu'au mois de mars 2020.

Conditions d'octroi de l'exonération

Pour obtenir l'exonération de déclaration courante vous devez remplir les deux conditions ci-dessous:

1. Si vous n'avez pas ouvert un dossier d'employeur de salarié à domicile auprès de la Caisse d'Assurance Nationale pour le travailleur étranger, vous devez ouvrir un dossier (même si, en pratique, il ne paie pas de cotisations d'assurance), et mettre à jour les informations personnelles du travailleur étranger, le salaire payé et autres renseignements.

2. Payer le salaire par virement bancaire sur le compte en banque du travailleur étranger ou par chèque au nom du travailleur étranger déposé sur son compte bancaire.

Important, si le travailleur dépose une demande d'octroi de prestation auprès de la CAN (notamment accident du travail, allocation de naissance), nous demanderons, de votre part et de la part du travailleur, de fournir des documents justificatifs concernant le paiement du salaire, tels que des relevés de compte bancaire sur lesquels apparaissent les dépôts de salaire par chèques ou virement bancaire, afin de calculer le montant de la prestation qui lui est due.

 

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter le centre d'appel national au *6050 ou le centre d'information et d'assistance aux personnes âgées et leurs familles au numéro *9696.

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