Exonération de déclaration courante pour l'employeur d'un travailleur étranger qui reçoit une prestation de la Caisse d'Assurance Nationale
Les bénéficiaires d'allocations de soins de longue durée, d'assistance et d'enfant invalide qui emploient un travailleur étranger pour soins de longue durée - sont exonérés de déclaration courante sur l'emploi du travailleur étranger, conformément aux règles établies.
- Informations concernant l'exonération des bénéficiaires d'une prestation de soins de longue durée - cliquez ici.
- Informations concernant l'exonération des bénéficiaires d'une allocation d'assistance et d'enfant invalide - cliquez ici.
Exonération de déclaration courante pour l'employeur d'un travailleur étranger qui ne reçoit aucune prestation de la Caisse d'Assurance Nationale
A partir du 1.1.2020, l'employeur d'un travailleur étranger qui détient un permis d'engagement d'un travailleur étranger aux fins de soins de longue durée délivré par l'Autorité de la Population et de l'Immigration - sera exempté de déclaration courante sur l'emploi du travailleur étranger, si le salaire qu'il paie à titre privé au travailleur étranger s'élève jusqu'à 5 500 ILS par mois.
Remarque: l'exonération de déclaration ne s'applique pas aux compagnies ni à d'autres entités qui emploient des travailleurs étrangers. Elle sera accordée exclusivement à un employeur de soins de longue durée qui est une personne privée.
Comment obtenir l'exonération?
1. Si vous n'avez pas ouvert un
dossier d'employeur de salarié à domicile auprès de la Caisse d'Assurance Nationale pour le travailleur étranger, vous devez ouvrir un dossier (même si, en pratique, il ne paie pas de cotisations d'assurance), et mettre à jour les informations personnelles du travailleur étranger, le salaire payé et autres renseignements.
2. Payer le salaire par virement bancaire sur le compte en banque du travailleur étranger ou par chèque au nom du travailleur étranger déposé sur son compte bancaire.
Important, si le travailleur dépose une demande d'octroi de prestation auprès de la CAN (notamment accident du travail, allocation de naissance), nous demanderons, de votre part et de la part du travailleur, de fournir des documents justificatifs concernant le paiement du salaire, tels que des relevés de compte bancaire sur lesquels apparaissent les dépôts de salaire par chèques ou virement bancaire, afin de calculer le montant de la prestation qui lui est due.