Les employeurs – pour lesquels un agent de
recouvrement a fixé le montant de cotisations d'assurance à payer, sur
la base d'une enquête relative aux déductions menée à leur encontre,
peuvent recourir contre celle-ci auprès du préposé aux contestations,
qui est un agent de recouvrement en chef, ayant 10 ans d'expérience en
matière de fixation des cotisations d'assurance et/ou 5 ans d'expérience
dans la réalisation d'enquête sur déductions à l'encontre d'employeurs,
ou bien un comptable jouissant de l'expérience susmentionnée pendant 5
ans.
Vous pouvez recourir contre la décision du préposé aux
contestations par devant un tribunal du travail, dans un délai de 12
mois à compter du jour de réception de la décision par courrier
recommandé.
Comment déposer un recours?
Si vous êtes en désaccord avec les agents de recouvrement concernant la quota de cotisations d'assurance que vous devez payer, vous pouvez envoyer vos objections au préposé aux contestations du Service de l'enquête sur déductions - par fax 02-67091114 ou par courrier à l'adresse suivante: 13 Weizman Blvd., Jérusalem 91909 - dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision relative au montant de cotre cotisation. Trente jours après cette date, vous ne serez plus en mesure d'interjeter un recours à l'encontre de cette décision.
La lettre de recours adressée doit indiquer vos données d'identification, un résumé de la décision sur cotisations d'assurance contre laquelle vous souhaitez recourir, ainsi que la date à laquelle cette décision a été prise. Vous devez encore préciser l'état de fait sur lequel se fonde votre recours, vos arguments et vos conclusions. Vous devez également joindre à votre lettre toutes pièces justificatives à l'appui de votre recours.
Réponse du préposé aux contestations sur votre recours
- Si vous avez joint tous les documents pertinents à votre recours - le préposé aux contestations répondra à votre recours dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt.
- Si le préposé aux contestations vous demande de fournir des documents complémentaires dans un délai déterminé (vous recevrez un avis à cet effet) - le préposé aux contestations répondra à votre recours dans un délai de 3 mois à partir du jour où vous aurez achevé le dépôt de l'ensemble des documents. Si vous omettez de fournir les documents dans le délai imparti, le recours sera rejeté et vous recevrez une réponse, au plus tard, au terme d'une période de 3 mois à partir du jour où les documents ont été demandés.
- Le préposé aux contestations a le pouvoir de prolonger le délai de réception d'une décision sur recours jusqu'à 3 mois supplémentaires pour des motifs particuliers. Dans un tel cas, vous recevrez un avis au sujet de la prolongation. Si vous ne recevez aucune décision sur recours dans ce délai, votre recours sera reçu et votre dette de cotisations sera annulée.
Procédure de recours devant le préposé aux contestations à l'encontre d'une décision de fixation de cotisation d'assurance (en hébreu).