Donneurs d'organes


​Exonération de paiement de cotisations d'assurance maladie en faveur de donneurs d'organes

Une personne qui a, de son vivant et en Israël. donné un organe en vue de sa transplantation dans le corps d'une autre personne, a droit à une exonération de paiement de cotisations d'assurance maladie pendant 36 mois, si elle répond aux conditions suivantes: le receveur est un résident israélien, et le don a été réalisé à partir de 2010 et par la suite.

La période d'exonération débute le 1er janvier de l'année qui suit celle de la réalisation du don. Par exemple: si le don était réalisé en avril 2018, le droit à l'exonération débuterait en janvier 2019 et prendra fin en décembre 2021.

Comment obtenir l'exonération?

La Caisse d'Assurance Nationale (CAN) reçoit de la part du Ministère de la Santé une liste des donneurs ayants-droit à l'exonération.
Obtention de l'exonération pour les années 2021 et suivantes - à partir de 2021 la CAN enverra aux donneurs salariés une attestation annuelle de droit à l'exonération, en début d'année (il n'est pas nécessaire de nous contacter ni d'envoyer un formulaire 100). Le donneur doit apporter l'attestation à son employeur, afin de lui permettre d'appliquer l'exonération.
Concernant un donneur qui omet de fournir l'attestation à l'employeur pour une raison quelconque, ou le donneur ayant-droit à l'exonération de déduction de cotisations d'assurance maladie sur ses revenus de pension de retraite - ils pourront obtenir l'exonération au moyen d'une harmonisation des cotisations d'assurance maladie à réaliser en chaque fin d'année sur le site internet de la CAN, sans devoir nous contacter.
Pour obtenir le remboursement de cotisations d'assurance maladie pour l'année 2020 en faveur d'un travailleur salarié et retraité - il faut nous envoyer un formulaire 100 pour l'année 2020, imprimé et signé, par courriel à l'adresse: trumutbb@nioi.gov.il ou par télécopie au 02-6515471.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter par courriel : trumutbb@nioi.gov.il 

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