Personnes purgeant une peine de travail d’intérêt général


Si vous êtes condamné à une peine de travail d'intérêt général, conformément aux ordonnances sur les peines de travail – vous pouvez avoir droit à une prestation de revenu minimum de subsistance pendant la durée du travail, à condition de répondre aux conditions d'attribution.

Conditions d'attribution

  • Vous travaillez des journées entières de travail dans un établissement public, tel que stipulé dans le jugement.
  • Vous n'avez aucun revenu ou vos revenus sont inférieurs au montant du revenu minimum de subsistance. Pour consulter les montants de la prestation, cliquez ici.
  • Si vous avez un conjoint, il doit également remplir toutes les conditions d'éligibilité à la prestation. Vos deux revenus seront pris en compte.
  • Si vous possédez ou utilisez un véhicule (y compris une moto) d'une valeur inférieure à 42 366 ILS (au 01 janvier 2022) – vous pouvez avoir droit à une prestation. De plus, si vous avez un véhicule que vous utilisez à des fins médicales ou si l'un des enfants de votre famille perçoit une allocation d'enfant invalide – vous aurez droit à une prestation sous certaines conditions. Pour plus d'informations cliquez ici.

Période de droit à la prestation

Conformément à la période stipulée dans le jugement.

Dépôt d'une demande de prestation

Pour bénéficier de la prestation, vous devez déposer une demande de revenu minimum de subsistance auprès de l'agence de l'Assurance Nationale de votre lieu de résidence, et y joindre tous les documents requis, dont une attestation de travail d'intérêt général délivrée par le Surintendant du travail d'intérêt général de l'administration pénitentiaire.

Vous pouvez déposer la réclamation des manières suivantes :

  • Remplir une demande sur le site internet et l'envoyer avec les documents annexes en ligne.
  • Remplir une demande à la main et l'envoyer avec les documents annexes via le site internet.
  • Déposer la demande et les documents par courrier, fax ou dans la boîte de service de votre agence locale.
  • Déposer la demande auprès du service de réception du public d'une agence – option disponible uniquement pour les personnes ayant pris un rendez-vous à l'avance via le site internet.
    Veuillez noter que si vous soumettez une demande dans une agence avec les documents, nous pourrons vérifier la possibilité de vous verser immédiatement une avance sur la prestation.

Information importante !

Une prestation de revenu minimum de subsistance n'est versée qu'à partir du mois du dépôt de la demande. Par conséquent, il est important de soumettre la demande dans le mois au cours duquel vous avez commencé les travaux d'intérêt général.

Vous n'aurez pas droit à une prestation en tant que personne soumise au travaux d'intérêt général si vous déposez une demande après la fin de la période de service.

Droit au maintien du versement de la prestation

Vous pouvez également avoir droit à une prestation après la fin de la période de service.

Pour vérifier les conditions de maintien de votre droit à la prestation, vous devez vous adresser à l'agence de l'Assurance Nationale la plus proche de votre lieu de résidence.