Droit à la prestation pour le propriétaire d'un véhicule d'une grande valeur


​Le propriétaire d'un véhicule (y compris à deux roues) et la personne qui utilise régulièrement un véhicule qui ne lui appartient pas, ne peuvent être ayants-droit d'une prestation que si la valeur du véhicule est inférieure à 41 373 ILS , et sur la base des autres conditions d'attribution.

Si vous êtes propriétaire d'un véhicule d'une valeur supérieure à 41 373 ILS , vous pourrez avoir droit à une prestation dans les cas suivants:

  • Vous êtes un autorisé à conduire dans un véhicule appartenant à un ayant-droit d'une allocation de mobilité.
  • Vous, votre conjoint ou votre enfant souffrez d'infirmité dans les jambes et avez été reconnus par un médecin de la Caisse d'Assurance Nationale.
  • Vous recevez une allocation d'enfant invalide pour le compte de votre enfant.
  • Vous ou votre conjoint êtes malade, et le permis de circulation du véhicule appartenant à la personne malade a été déposé au Bureau des licences.
  • Avec votre voiture, vous aidez un membre de votre famille à se rendre dans les traitements médicaux et ce très fréquemment, une attestation à cet effet sera accordée sur la base de l'avis médical d'un médecin de la Caisse d'Assurance Nationale.


Vous continuerez d'être ayant-droit de la prestation pendant 3 mois au plus, si la valeur du véhicule est supérieur à 41 373 ILS , dans les cas de figure énumérés ci-dessous:

  • Vous êtes le parent d'un enfant bénéficiaire d'une allocation d'enfant invalide ou de mobilité, vous avez acheté un nouveau véhicule, et vous êtes propriétaire ou avez l'usage d'un véhicule supplémentaire - vous continuerez d'être ayant-droit d'une prestation pendant 3 mois, pour vous permettre de vendre votre ancien véhicule.
  • Vous êtes parent d'un enfant qui a cessé de bénéficier une allocation d'enfant invalide - vous continuerez d'être ayant-droit d'une prestation de revenu minimum de subsistance pendant encore 3 mois après la fin du droit à une allocation d'enfant invalide.
  • Un veuf ou une veuve qui n'ont pas de permis de conduire, et le conjoint défunt était propriétaire du véhicule.
  • L'éligibilité à la prestation a été accordée au propriétaire du véhicule selon les règles exposées ici, et le propriétaire du véhicule est défunt ou aux arrêts ou en prison.

Propriété de 2 véhicules dans la famille

Une famille qui dispose de deux véhicules et un des véhicules sert aux déplacements d'un enfant invalide ou du bénéficiaire d'une allocation de mobilité - le véhicule qui est destiné aux déplacements d'une personne invalide ne fera pas obstacle à l'éligibilité à la prestation et ne sera pas considérée comme un revenu. Le second véhicule, qui n'est pas réservé aux déplacements d'une personne invalide, sera considéré comme un revenu, et examiné au regard de sa valeur comme expliqué sur ce lien.

Valeur de la voiture a partir de 01 janvier 2021