Conditions d'attribution


​Vous pouvez avoir droit à une prestation de revenu minimum de subsistance si vous êtes privé de revenu ou n'avez que de faibles revenus.

Un calculateur est à votre disposition pour vous permettre de vérifier votre droit à une prestation de revenu minimum de subsistance.

Conditions d'attribution de la prestation :

Première condition - Résidence

Vous êtes un/e résident/e israélien/ne depuis au moins 24 mois consécutifs.

Si vous l'êtes depuis moins de 24 mois consécutifs, vous pouvez avoir droit à la prestation conformément aux conditions énoncées ici.

Deuxième condition - Âge

Vous avez atteint l'âge des 20 ans.

Dans certaines circonstances particulières telles que la maladie, grossesse, sevrage alcoolique ou narcotique, études dans un Oulpan ou participation dans des programmes de réinsertion approuvés - vous pourrez avoir droit à la prestation si vous avez 18 ans révolus.

Le parent d'un enfant ou un mineur sans parents - ont droit à la prestation à tout âge.

Troisième condition - Revenus

Le montant maximal des revenus permettant l'obtention d'une prestation complète ou partielle, est déterminé en fonction de votre âge et de votre situation familiale.
Les revenus de l'ensemble des membres de la famille sont pris en compte. Dans certains cas, l'éligibilité peut être examinée indépendamment du conjoint, pour en savoir plus, cliquez ici.

Afin de vérifier l'influence de vos revenus sur le montant de la prestation - veuillez consulter le calculateur de prestation de revenu minimum de subsistance.

Veuillez noter, les revenus du travail et d'autres sources sont pris en considération pour le calcul des revenus. De même, sont pris en compte la propriété d'une voiture, de biens immobiliers ou financiers - pour en savoir plus sur le calcul des revenus, cliquez ici.
Pour vérifier le montant des revenus du travail qui peuvent être gagnés et avoir encore droit à une pension, cliquez ici

Quatrième condition - Possession d'une voiture

Les personnes qui possèdent un véhicule (y compris à deux roues), ainsi que celles qui utilisent régulièrement un véhicule dont elles ne sont pas propriétaires, ne peuvent avoir droit à une prestation que si la valeur du véhicule est inférieure à 41 373 ILS (au 01 janvier 2020).
Si vous êtes propriétaire d'un véhicule qui vaut plus de 41 373 ILS (au 01 janvier 2020) ou de deux véhicules, vous pouvez tout de même avoir droit à une prestation dans certains cas particuliers. Pour en savoir plus, cliquez ici.
La valeur de la voiture est fixée selon la Liste de Prix (Mékhirone) de "Lévy Itzhak" et les données du permis de circulation: modèle, année de production, propriétaires, et autres informations de ce genre. Le prix est déterminé selon la liste de prix du mois de janvier ou de juillet (en retenant la plus proche des deux).

Cinquième condition - Présentation au Service de l'Emploi

Pour avoir droit à une prestation de revenu minimum de subsistance, vous et votre conjointe devez vous présenter aux convocations du Service de l'Emploi.
La convocation est soumise aux Règlements du Service de l'Emploi. Si un poste de travail vous a été proposé par le biais du Service de l'Emploi et que vous l'avez refusé ou n'avez pas collaboré, votre droit à la prestation sera suspendu pendant deux mois.
Dans certains cas, il est possible d'obtenir une dispense de présentation aux convocations du Service de l'Emploi, pour en savoir plus, cliquez ici.

Sixième condition - Etudes dans un établissement d'études supérieures

Un étudiant dans un établissement d'enseignement supérieur n'ont pas droit à une prestation de revenu minimum de subsistance.

Il n'est possible d'étudier et d'être ayant-droit à la prestation que dans les cas de figure suivants:

  • Une personne qui suit une formation professionnelle dispensée par le Service de l'Emploi.
  • Un parent isolé (famille monoparentale) peut étudier dans un établissement d'enseignement supérieur (hormis études de Master et Doctorat) et avoir droit à une prestation, à condition d'avoir reçu la prestation au cours de 16 des 20 mois qui précèdent le mois du début des études. Dans un tel cas, la prestation n'est payée que pendant 36 mois seulement. Le parent isolé qui étudie peut être dispensé de se présenter au Service de l'emploi, pour en savoir plus, cliquez ici.

Cas d'absence de droit à la prestation

Vous n'aurez pas droit à une prestation de revenu minimum de subsistance dans les cas suivants:

  • Vous êtes un étudiant en Yéchiva.
  • Vous ou votre conjointe êtes en service militaire régulier dans Tsahal.
  • Vous êtes membre d'un Kibboutz ou d'un Mochav (coopérative)