Personnes dispensées de se présenter au Service de l'Emploi


Une des conditions d'attribution de la prestation de revenu minimal de subsistance consiste à se présenter au Service de l'Emploi.

Cela étant, une dispense de présentation au Service de l'Emploi est accordée dans les cas suivants:

Emploi

Qui a droit à la dispense?A quelles conditions?Documents requis
Emploi à bas salaire

Une personne ayant un emploi à plein temps est dispensée de se présenter au Service de l'Emploi, sur autorisation de la Caisse d'Assurance Nationale.

Une personne ayant un emploi à temps partiel est dispensée de se présenter au Service de l'Emploi, sur autorisation du Service de l'Emploi.

Trois dernières fiches de salaire et une attestation de l'employeur concernant la durée du travail et le montant des paiements ponctuels versés au cours de la dernière année (indemnité de convalescence, vêtements, bonus et autres).


Parents de petits enfants et grossesse

Qui a droit à la dispense?A quelles conditions?Documents requis
Femme enceinteEst dispensée de se présenter au Service de l'Emploi à partir du 13ème mois de grossesseCertificat médical indiquant la semaine de grossesse
Parents d'un enfant de moins de 2 ans

Les parents d'un enfant de moins de 2 ans peuvent choisir lequel d'entre eux sera dispensé de se présenter au Service de l'Emploi.

 

Il est également possible pour un parent isolé (famille monoparentale) et un parent d'une famille d'accueil de bénéficier de la dispense.

Il n'est pas nécessaire de fournir des documents



Prison et arrêt

Qui a droit à la dispense?A quelles conditions?Documents requis
Prisonnier effectuant un service pour la communautéDispensé de se présenter au Service de l'Emploi tant qu'il passe des journées de travail complètes dans un service pour la communauté, en vertu du Code pénal.Attestation du Service Pénitentiaire
Prisonnier libéréUn prisonnier qui a été incarcéré pendant au moins six mois consécutifs sera dispensé de se présenter au Service de l'Emploi pendant 2 mois, si la demande de prestation a été déposée au cours du mois de la  date de libération, ou dans le premier suivant la libération. Si la demande est déposée au cours du deuxième mois suivant la libération, la dispense ne sera accordée que pour une durée d'un mois.Attestation sur Service Pénitentiaire concernant la date de libération
Prisonnier en assignation à résidenceCelui qui se trouve en résidence surveillé pendant toutes les heures de la journée, et il existe une décision judiciaire fixant la durée de l'assignation à résidence.Copie de la décision judiciaire fixant la durée de l'assignation à résidence
Garant d'une personne assignée à résidenceCelui qui a été désigné comme garant d'une personne assignée à résidence par décision judiciaire, et à condition que la personne condamnée soit son enfant ou son conjoint.Copie de la décision judiciaire fixant la durée de l'assignation à résidence


Maladie et invalidité

Qui a droit à la dispense?A quelles conditions?Documents requis
Malade en incapacité de travail

La personne incapable de travailler pendant plus de 30 jours consécutifs en raison de son état de santé.

Veuillez noter que dans ce cas de figure vous ne pouvez obtenir une dispense que pour une période de 6 mois au plus.

Certificats médicaux
Femme au foyer invalideLa bénéficiaire d'une allocation d'invalidité en tant que femme au foyerIl n'est pas nécessaire de fournir des documents
Aidant d'un parent malade

Une personne dont l'un des membres de la famille (conjoint, enfant, enfant adopté, enfant adulte ou parent) souffre d'une maladie et requiert une surveillance constante, vit avec lui/elle dans le même appartement, et a besoin d'une surveillance presque tout au long de la journée pendant au moins 45 jours consécutifs (avant le dépôt d'une demande de prestation).

Dans ce cas, la dispense est accordée pour une durée de 6 mois, à moins que la personne nécessitant une surveillance soit un enfant bénéficiaire d'une allocation d'enfant invalide ou un père âgé de 65 ou plus ou une mère de 60 ans ou plus.

Veuillez noter, une dispense de présentation au Service de l'Emploi ne sera pas accordée si une autre personne est déjà ayant-droit de la prestation ou de la dispense en tant qu'aidant du même malade.

Certificats médicaux


Etudes et réinsertion professionnelle

Qui a droit à la dispense?A quelles conditions?Documents requis
Un parent isolé (famille monoparentale) qui étudie dans un établissement d'études supérieuresA droit à la dispense le parent isolé qui étudie 36 heures hebdomadaires ou étudie et travaille 36 heures par semaine.Attestation de l'établissement académique
Une personne en réinsertion professionnelleUne personne qui passe 5 jours par semaine dans un centre de réinsertion professionnelle ou dans un établissement de réinsertion professionnelle de la Caisse d'Assurance Nationale ou de l'Autorité de Réinsertion des Prisonniers, ou un établissement de réinsertion sous la surveillance d'un ministère, et que la majeur partie des heures de la journées sont consacrées à la réinsertion.Attestation de participation active au processus de réinsertion
Un étudiant dans un Oulpan (cours d'hébreu)Une personne qui suit des cours du matin, 5 jours par semaine, organisés par le Ministère de l'Alya et de l'Intégration.Attestation de participation à l'Oulpan


Personnes vivant dans un refuge ou sans-abri

Qui a droit à la dispense?A quelles conditions?Documents requis
Femme vivant dans un refuge pour femmes battuesUne personne qui passe plus de 30 jours consécutifs dans un refuge pour femmes battues. Attestation du travailleur social concernant l'entrée et la sortie du refuge
Sans-abriUne personne reconnue comme sans-abri par le Bureau des Services Sociaux du Ministère du Travail et des Affaires Sociales.Attestation, chaque mois, du travailleur social concernant la coopération


Addictions

Qui a droit à la dispense?A quelles conditions?Documents requis
AlcooliqueUne personne reconnue comme alcoolique par un centre de diagnostic agrééAttestation au nom de l'organisme compétent
Ancien alcooliqueUne personne reconnue comme ancien alcoolique par un centre de diagnostic agrééAttestation de participation au centre désintoxication pertinent
ToxicomaneUne personne reconnue comme toxicomane par un centre de diagnostic agrééAttestation au nom de l'association "Haderekh"
Ancien toxicomaneUne personne reconnue comme ancien toxicomane par un centre de diagnostic agrééAttestation de participation à la communauté de traitement


Mineurs

Toute personne qui n'a pas encore 18 ans révolus est dispensée de se présenter au Service de l'Emploi.

Personnes âgées

Toute personne qui atteint l'âge de la retraite est dispensée de se présenter au Service de l'Emploi.

Cas de détresse

Une personne qui se trouve dans un état de détresse grave suite à une catastrophe ou un évènement inattendu peut bénéficier d'une dispense de se présenter au Service de l'Emploi jusqu'à deux mois. Pour obtenir la dispense dans un tel cas, vous devez contacter le Département de revenu minimal de subsistance de l'agence de la Caisse d'Assurance Nationale la plus proche de votre lieu de résidence.