Prisonnier libéré


Un prisonnier libéré peut avoir droit aux prestations suivantes :

Revenu minimum de subsistance

Un prisonnier libéré qui a été emprisonné ou détenu pendant au moins 6 mois peut avoir droit à une prestation de revenu minimum de subsistance pendant une période maximale de deux mois, s'il n'a aucun revenu ou si ses revenus sont faibles et lui donnent droit à une prestation.

Le paiement est effectué pour chaque mois séparément, à partir de la date du dépôt de la demande de revenu minimum de subsistance.

Conditions d'attribution

  • Vous avez été en prison ou en détention pendant au moins 6 mois complets et consécutifs.
  • Vous n'avez aucun revenu ou gagnez un revenu inférieur au montant de la prestation de revenu minimum de subsistance. Pour connaître les taux de la prestation, cliquez ici.
  • Si vous avez une conjointe – elle doit elle aussi remplir toutes les conditions d'éligibilité à la prestation. Vos revenus et ceux de votre conjoint seront pris en compte.
  • Si votre conjoint(e) a reçu une prestation de revenu minimum de subsistance pendant que vous étiez en prison, vous devez déposer une demande en tant que couple, lors de votre libération.
  • Si vous possédez ou utilisez un véhicule (y compris une moto) d'une valeur inférieure à 42 366 ILS (au 01 janvier 2022) – vous pouvez avoir droit à une prestation.
  • Si vous avez un véhicule que vous utilisez pour des besoins médicaux, ou si l'un des enfants de votre famille reçoit une allocation d'enfant invalide – vous aurez droit à une allocation sous certaines conditions. Pour plus d'informations, cliquez ici.

Présentation d'une demande de prestation

Pour recevoir la prestation, vous devez déposer une demande de revenu minimum de subsistance auprès de l'agence de l'Assurance Nationale de votre région de résidence et joindre tous les documents requis. Il se peut que l'on vous demande de présenter un certificat d'emprisonnement.

Vous pouvez soumettre la demande par l'un des moyens ci-dessous :

  • En remplissant une demande sur le site internet et en l'envoyant en ligne avec les documents supplémentaires.
  • En remplissant une demande à la main et en l'envoyant avec les documents supplémentaires via le site internet.
  • En déposant la demande et les documents par courrier, par télécopie ou dans la boîte de service de votre agence locale.
  • En déposant la demande auprès de la réception d'une agence – uniquement pour ceux qui prennent rendez-vous à l'avance par le site internet.
    Pour votre information, si vous présentez la demande dans une agence avec les documents requis, nous serons en mesure de vérifier immédiatement la possibilité de vous verser une avance sur la prestation.

Veuillez noter que,

Une prestation de revenu minimum de subsistance n'est versée qu'à partir du mois de présentation de la demande.
Par conséquent, il est important que vous présentiez votre demande le mois même de votre libération ou le mois suivant, afin de permettre l'évaluation de votre droit à une prestation en tant que prisonnier libéré.
Après cette date, vous pouvez vérifier votre éligibilité pour d'autres motifs.

Continuation du versement de la prestation

Vous pouvez avoir droit à une prestation même au-delà de deux mois. Pour plus d'informations, cliquez ici.

Si vous avez été libéré d'une assignation à résidence, vous pouvez consulter les conditions d'attribution de la prestation sur ce lien.

Si vous avez été libéré d'une peine de travail d'intérêt général, vous pouvez lire les conditions d'attribution de la prestation sur ce lien.

Invalidité générale

S'il a été déterminé que vous avez droit à une allocation d'invalidité permanente ou temporaire, vous devez envoyer au Département d'invalidité de l'agence la plus proche de votre lieu de résidence un certificat de date de libération de l'administration pénitentiaire, afin de renouveler votre droit à la prestation.

Le certificat peut également être envoyé directement à l'agence via le site internet / service d'envoi de documents.

Pour plus d'informations sur l'allocation d'invalidité générale, cliquez ici.

Vieillesse

Un prisonnier libéré âgé de plus de 67 ans aura droit au paiement d'une pension vieillesse à partir du mois de sa libération.

Pour bénéficier de cette pension, il doit envoyer au département de vieillesse de l'agence la plus proche de son lieu de résidence un certificat de date de libération de l'administration pénitentiaire.
L'attestation peut également être envoyée directement à l'agence via le site internet / service d'envoi de documents.

Pour plus d'informations sur la pension vieillesse, cliquez ici.

Bénéficiaires d'une prestation avant leur incarcération

Concernant un assuré qui, avant son incarcération, percevait une prestation qui a été supprimée pour cause d'emprisonnement – nous devons être informés de sa libération pour être en mesure de renouveler le paiement de sa prestation.

Clarification concernant la dette de la pension alimentaire

Un prisonnier libéré qui souhaite vérifier ses dettes dues à des pensions alimentaires impayées – doit contacter l'Autorité d'exécution et de recouvrement, par l'intermédiaire du centre d'appel d'information et de service au numéro *35592.

Paiement de cotisations d'assurance

Pendant votre séjour en prison – vous étiez exempté du paiement de cotisations d'assurance.

Après votre libération, vous serez exempté du paiement de cotisations d'assurance si vous recevez une prestation de l'Assurance Nationale, telle que revenu minimum de subsistance ou invalidité générale.

Si vous ne recevez aucune prestation – vous devez payer des cotisations d'assurance en fonction de votre statut (travailleur / chômeur).

Pour toute demande de renseignements, appelez le centre d'appels *6050.