Lettre d'engagement de l'employeur au Règlement 22 (263)

Le formulaire est une lettre d'engagement de l'employeur qui souhaite participer à l'accord avec la Caisse d'Assurance Nationale en vertu du Règlement 22, et selon lequel il s'engage à payer les salaires à ses employés inclus dans l'accord, jusqu’à la fin du traitement de la demande d'allocation d'accident par la CAN.