Décès du bénéficiaire de l’allocation

En cas de décès du bénéficiaire de l'allocation, le représentant ne peut poursuivre le recouvrement de ses honoraires.  Cependant, il peut continuer à rechercher le paiement de l'honoraire par la veuve ou le veuf du défunt bénéficiaire si toutes les conditions suivantes sont réunies:

1. Le bénéficiaire de l'allocation est mort à cause d'un accident du travail pour lequel la demande a été déposée.
2. La mort est survenue pendant la première année de réception de l'allocation.
3. Au moment de la conclusion de l'accord, la veuve ou le veuf l'ont singé en tant que garant du paiement des honoraires.