Commission d’exceptions / Commission de prestations à titre gracieux


Dans le cadre des prestations accordée aux familles endeuillées, deux nouvelles commissions ont été créées. Ces commissions ont pour mission d'examiner et d'établir l'éligibilité pour des taux de prestations plus élevés, ainsi qu'à passer en revue le droit à une aide financière exceptionnelle envers les membres de familles endeuillées. L'éligibilité est examinée en vertu de critères prescrits par la loi.

Les membres d'un foyer en deuil intéressés à voir leur droit à une aide exceptionnelle évalué par une Commission, doivent remplir un formulaire de demande auprès de la Commission d'exceptions ou d'aide à titre gracieux . Ce formulaire doit être déposé auprès de votre agence locale de la CAN, avec tous documents relevants en annexe.

Pour de plus amples explications concernant la création des commissions, vous pouvez consulter la référence des familles endeuillées, ainsi que le briefing de la Commission de prestations exceptionnelles et celui de la Commission d'aide à titre gracieux (documents en hébreu).