Les orphelins qui ont perdu leurs deux parents dans un acte terroriste ont droit à des indemnités et avantages pour un seul parent, en vertu de la loi sur les indemnités aux victimes d'actes terroristes. Pour obtenir des indemnités et avantages, il faut déposer une demande de compensation aux familles de personnes tuées dans un acte terroriste (BL/582). La demande et les documents doivent être envoyés à l'agence la plus proche du lieu de résidence, par l'un des moyens suivants :
Un orphelin a droit, jusqu'à 21 ans, à une allocation survivants pour le second parent, en vertu de la loi sur la vieillesse et les survivants.
Pour obtenir une pension, il doit déposer une demande d'allocation survivants auprès l'agence compétente.
Pour vérifier la possibilité de recevoir plus d'une seule allocation, utilisez ce simulateur.
Allocation mensuelle
Un orphelin qui a perdu ses deux parents dans un acte terroriste a droit à une allocation mensuelle calculé en pourcentage des salaires des fonctionnaires civils de 19ème rang sur l'échelle administrative, et est accompagnée de prestations sociales sous forme de majoration mensuelle.
Montant de l'allocation :
- Pour orphelins de moins de 18 ans – 5 743,88 ILS (au 01 juillet 2023)
- Pour orphelins de 18 ans et plus – 9 986,76 ILS (au 01 juillet 2023)
Subventions couvrant les dépenses funéraires
Subventions spéciales aux orphelins qui ont perdu leurs deux parents
Subvention d'organisation
Payée aux orphelins de moins de 37 ans. La subvention est payée dès qu'ils sont devenus orphelins, mais pas avant l'âge de 18 ans. S'ils sont devenus orphelins avant 18 ans, la subvention sera payée dès qu'ils fêtent leur 18 ans. Montant de la subvention – ILS 83 600
Subvention supplémentaire pour enfant devenu orphelin avant le 1er octobre 2000
Une subvention supplémentaire s'élevant à ILS 200 000 sera payée aux orphelins qui ont perdu leurs deux parents avant le 1er octobre 2000.
La subvention est payée automatiquement à tout ayant-droit par le Département des victimes d'acte terroriste.
Subvention de logement
Pour une liste des avantages liés aux questions médicales, cliquez ici.
Attention, l'orphelin qui n'a pas droit à la subvention de logement en raison de son âge ou de sa situation matrimonial, aura droit à la subvention d'achat d'un premier appartement/changement d'appartement ou couverture de la dette hypothécaire, jusqu'au niveau de l'aide payée à une veuve sans enfant, ou à une subvention de rénovations.
Avantages en matières médicales
Pour une liste des avantages liés aux questions médicales, cliquez ici.
Pour obtenir ces avantages, vous devez déposer une demande auprès du Département de réinsertion de l'agence en charge de votre dossier.
Attention, pour certains avantages, il est explicitement précisé que l'avantage est destiné aux orphelins qui ont perdu leurs deux parents dans des actes terroristes.
Mobilité, voiture et cours de conduite
Aide en matières de voiture
pour obtenir des avantages en matières de voiture nous vous prions de contacter au préalable le Département de réinsertion de l'agence en charge de votre dossier.
Etudes
Participation aux frais scolaires et cours de soutien (pour l'orphelin) :
- Pour orphelins entre la 1ère et la 6ème classe – subvention annuelle de ILS 1 720
- Pour orphelins entre la 7ème et la 9ème classe – subvention annuelle de ILS 2 040
- Pour orphelins entre la 10ème et la 12ème classe – subvention annuelle de ILS 2 520
Les subventions sont automatiquement payées et sont comprises dans l'allocation mensuelle pour le mois juste avant le début de l'année scolaire.
Réinsertion
Pour obtenir une aide dans les domaines suivants, vous devez déposer une demande auprès du département de réinsertion de l'agence en charge de votre dossier :
Réinsertion professionnelle
Formation professionnelle et enseignement supérieur – les orphelins qui ont perdu leurs deux parents qui ont plus de 18 ans, ont droit au financement d'un diagnostique professionnel, cours préparatoires et formation professionnelle jusqu'à la fin des études professionnelles, ou au financement d'études dans l'enseignement supérieur jusqu'à l'obtention du baccalauréat. Le financement comprend une contribution pour les frais scolaires et une subvention annuelle pour livres.
Les orphelins bénéficiaires d'une allocation mensuelle n'ont pas le droit à une allocation de subsistance pendant la période de leurs études. Pour obtenir l'aide, veuillez déposer une requête auprès du Département de réinsertion de votre agence locale de la CAN.
Réinsertion dans le travail
Les orphelins qui ont perdu leurs deux parents ont droit à un service de placement professionnel par le biais du Département de réinsertion de leur agence locale de la CAN.
Réinsertion économique pour entreprise indépendante
Les orphelins qui ont perdu leurs deux parents et n'ont pas exercé leur droit à une aide financière pour leurs études, et souhaitent fonder une nouvelle entreprise ou consolider une entreprise existante – ont droit à un prêt, soumis au montant de prêt maximal fixé de manière périodique.
Montant du prêt :
- Prêt pour une première entreprise – ILS 103 446.
- Prêt pour la consolidation d'une entreprise existante – ILS 22 120.
Divers
- Pour des renseignements sur la subvention de Bar/Bat Mitsva et la subvention de mariage, cliquez ici.
- Pour des renseignements sur d'autres avantages, cliquez ici.
Prestations accordées par d'autres organismes
Les bénéficiaires de prestations de l'Assurance Nationale ont droit à des avantages et réductions auprès d'institutions et organisations telles que municipalité, compagnie d'électricité, administration des eaux et plus encore.
Un
simulateur est à votre disposition pour vérifier quels sont les avantages auxquels vous avez droit.
Autres informations importantes
- De par la loi, la Caisse d'Assurance Nationale ne peut payer plusieurs prestations pour la même période de temps. Par conséquent, si vous avez droit à la fois à une allocation mensuelle et à une prestation de subsistance de la part du Département de réinsertion, vous devrez choisir l'une des deux prestations.
- Pour les allocations payées aux orphelins de victimes d'actes terroristes, qui ont le même objectifs que celles payées aux veufs/veuves de victimes d'actes terroristes – telles que financement de cours de conduite, subvention d'organisation pour orphelins et subvention de veuf/veuve, subvention de logement, etc. – la prestation payée aux orphelins sera du montant déterminé pour les orphelins de victimes d'actes terroristes ou pour les veufs/veuves de victimes d'actes terroristes – en retenant le montant le plus élevé des deux.
Association pour les victimes du terrorisme
L'association fonctionne en société et représente les victimes d'actes terroristes (personne invalide et la famille du défunt), selon les dispositions de la loi. Elle compte parmi ses buts la préservation et l'amélioration des droits des familles de victimes, ainsi que la présentation et la représentation de leurs intérêts devant diverses institutions.
Les orphelins ayants-droit d'allocations mensuelles selon la loi sur les victimes d'actes terroristes ont le droit d'être admis comme membres de l'association.
Les frais d'adhésion sont déduits de l'allocation mensuelle, 60 jours après l'approbation de la demande. Les frais d'adhésion sont virés sur le compte de l'association.
Adresse de l'association:
9, rue Beit Ha'Oren, Tel-Aviv 67319, Israël.
Tél.: 03-6884729 03-6884724
Adresse email: irgun@irgun.org,il
Droit de recours contre les décision de la CAN
Si la Caisse d'Assurance Nationale a rejeté votre demande, vous pouvez saisir le Tribunal Régional du Travail et recourir contre la décision.
Le recours doit être déposé dans un délai de 12 mois à compter de la réception de la décision de la CAN.