Modalités de dépôt de la demande


Avant de déposer une demande et des documents auprès de la CAN, il est important de se présenter rapidement au Service de l'Emploi, dès la cessation de l'emploi.
S'inscrire au Service de l'Emploi et s'y présenter aux convocations constituent des conditions préalables obligatoires pour bénéficier d'une allocation chômage.

Documents à soumettre à la CAN

  1. Formulaire de demande d'allocation chômage
  2. Information relative au salaire – une attestation de l'employeur concernant la période de travail et le salaire, ou des fiches de salaire pour 12 des 18 derniers mois de travail, y compris les six derniers mois de travail. En outre, une fiche de salaire pour le dernier de travail doit également être fournie en annexe.
    Ceux qui travaillaient pour deux employeurs ou plus doivent joindre des fiches de salaire pour chaque employeur, même s'ils continuent à travailler pour un ou plusieurs d'entre eux.
  3. Une attestation de l'employeur mentionnant le motif de fin des rapports de travail ainsi que la date de la cessation, munie de la signature et du tampon de l'employeur. Si vous avez quittez votre emploi pour des raisons justifiées, veuillez fournir les certificats pertinents.
  4. Documents complémentaires:
  • Si vous avez été démobilisé de Tsahal au cours des 18 mois passés – un certificat de démobilisation de Tsahal ou tout autre document militaire relevant. Veuillez veiller à ce que le certificat ou document contienne la date de l'entrée en service et celle de la démobilisation.
  • Si vous êtes exempté de service militaire et avez entre 18 et 20 ans – une photocopie de votre attestation d'exemption de service militaire.
  • Si vous avez achevé le service national – un certificat d'une association autorisée ayant proposé le volontariat, y compris la période de service.
  • Si vous avez achevé le service civil national – un certificat de l'autorité de service civil national, y compris la période de service.
  • Si vous avez été orienté vers une formation professionnelle – un certificat du Service de l'Emploi concernant la proposition d'un cours, ainsi qu'un certificat de l'établissement académique / du centre de formation concernant le nombre de journées d'étude, et les dates de début et fin des cours.
  • Si vous recevez une pension de retraite – un relevé de pension doit être fourni concernant le premier mois pour lequel vous réclamez une allocation chômage.
  • Si vous travaillez en tant que salarié pendant la période de chômage – une fiche de salaire de votre emploi pour chaque mois de travail. Si vous cessez de travailler, vous devez prévenir le Département de Chômage de l'agence la plus proche de votre lieu de résidence.
  • Si vous êtes totalement ou partiellement exempté d'impôt sur le revenu – une attestation concernant votre rabais ou exonération d'impôt de la part de l'Administration d'impôt sur le revenu.

Si vous omettez de fournir à la Caisse d'Assurance Nationale les autorisations ou informations nécessaires, la CAN pourra suspendre, voire même refuser le traitement de votre demande.

Comment envoyer les documents?

Vous pouvez envoyer le formulaire de demande et les documents annexes par l'une des voies suivantes:

Le formulaire de demande et les documents requis doivent être déposés dans un délai de 12 mois à compter de la date de votre première visite au bureau du Service de l'Emploi.
Si vous déposez une demande au-delà de cette date, et êtes reconnu comme ayant-droit aux allocations chômage, vous ne recevrez pas d'allocations pour la période antérieure à celle de 12 mois précédant la date du dépôt de votre demande.

Renouvellement de la demande

Une demande d'allocations chômage peut être renouvelée et déposée après écoulement d'une période de 12 mois depuis le début de la période de droit précédente. Tant que 12 mois n'ont pas encore passé, il n'est pas nécessaire de déposer une nouvelle demande, et vous pourrez continuer à recevoir des allocations parallèlement aux convocations au Service de l'Emploi, tant qu'il vous reste un crédit de jours de chômage.

Les conditions d'attribution habituelles s'appliquent à une demande renouvelée.

De par la loi, les chômeurs âgés de moins de 40 ans qui déposent plus d'une demande d'allocations chômage sur 4 ans, feront l'objet d'une réduction de leur période de paiement des allocations ainsi que de leur montant, comme exposé ci-dessous:

  • Période de paiement des allocations - la période maximale pour toutes demandes d'allocations chômage n'excèdera pas 180% du nombre maximal de jours. En d'autres termes, celui qui reçoit des allocations chômage pour la totalité du maximum de jours, et dépose par la suite une autre demande de chômage, sans que 4 années ne se soient écoulées depuis son droit précédent, ne recevra la seconde fois des allocations que pour 80% du nombre maximal de jours auquel il a droit. A l'avenir, il n'aura plus droit de recevoir des allocations chômage jusqu'à l'échéance de 4 années.
  • Le montant des allocations chômage pendant la période supplémentaire ne dépassera pas 85% du montant maximal d'allocations.
    En raison de la crise du coronavirus, un chômeur récidiviste aura droit à des allocations chômage à taux plein du 1er août 2020 au 30 juin 2021.

Les règles ci-dessus s'appliquent également au chômeur qui reçoit des allocations chômage pendant sa période de participation à une formations professionnelle.