Subvention pour chômeur travaillant pour un bas salaire
Qui a droit à la subvention?
Un chômeur qui travaille dans
un emploi où il gagne en moyenne un salaire journalier d'un montant inférieur à
celui de l'allocation chômage à laquelle il aurait eu droit, aura droit à la
subvention à condition que celui-ci a travaillé au moins 25 heures et que son
horaire de travail était d'au moins 50%. Il n'est pas nécessaire que les jours de travail soient consécutifs dans un mois, ni qu'ils soient réalisés auprès d'un seul employeur.
Montant de la subvention
La subvention est égale à la
différence entre le montant de l'allocation chômage auquel l'intéressé aurait
eu droit s'il ne travaillait pas dans un emploi à bas salaire, et la moitié du
salaire provenant de l'emploi à bas salaire.
Par exemple:
Un chômeur ayant droit à une
allocation chômage de ILS 6 000 par mois (ILS 240 d'allocation chômage
journalière multipliée par 25 jours), qui a commencé à travailler pour un
salaire de ILS 4 000 (ILS 160 multiplié par 25), cessera de recevoir des
allocations chômage et aura droit à une subvention d'un montant de ILS 4 000
par mois, sur la base du calcul suivant:
(240-160/2) X 24 = 4 000
Ce mois-là, le total de ses
revenus provenant du travail et de la subvention totaliseront ILS 8 000.
Montant journalier maximal de la subvention
Le montant journalier de la subvention ne dépassera pas la différence entre le salaire journalier moyen servant de base aux allocations chômage, et le salaire journalier moyen du travail provenant de l'emploi à bas-salaire.
Par exemple:
Salaire journalier moyen servant de base au calcul des allocations chômage: ILS 405
Salaire journalier moyen de l'emploi à bas-salaire: ILS 160
Montant journalier maximal de la subvention ne dépassera pas ILS 245 (405-160=245)
Période de droit à la subvention
La période de droit à la
subvention est déterminée en vertu du solde de jours de chômage maximum
revenant au chômeur pendant l'année courante de chômage, étant précisé qu'en
tout cas de figure la subvention n'est versée que pendant 100 jours au plus.
Si une personne a reçu des allocations chômage après échéance d'une période de
30 jours depuis le jour de sa visite au Service de l'Emploi et avant d'avoir
commencé à travailler dans l'emploi à bas salaire, ces jours seront déduits du
total des jours pour lesquels la subvention est due.
Par exemple:
Maximum des jours de chômage attribués au chômeur: 138
Jours de chômage payés au chômeur sur les 11 derniers mois précédant le début de son travail à bas-salaire: 80
Jours de chômage payés au chômeur sur les 20 premiers jours de l'année de chômage: 20 Jours de droits à la subvention: 78 (138-80+20=78)
Il est conseillé de commencer à travailler dans un emploi à bas salaire immédiatement après votre première visite au Service de l'Emploi, afin que le nombre de jours de droit à la subvention ne soit pas réduit, ou afin de limiter le nombre de jours de chômage qui seront déduits.
Veuillez noter
Les jours pour lesquels la subvention est payée ne sont pas considérés
comme des jours de chômage et ne sont dès lors pas déduits du solde de la durée maximale de chômage due. Par conséquent, si vous avez profité de vos jours de droit à la subvention, et qu'il vous reste des jours de chômage, vous pourrez revenir vous présenter au Service de l'Emploi et obtenir des jours de chômage pour le solde de jours de chômage jusqu'à la fin de la période de chômage, après déduction des gains, le cas échéant.
Modalité de dépôt d'une demande de subvention
Une personne peut déposer
auprès de l'agence de la Caisse d'Assurance Nationale la plus proche du lieu de
résidence, au moyen d'un formulaire de subvention pour
chômeur travaillant à bas salaire.
La demande et les documents
requis peuvent également être soumis par le biais du site internet de la CAN ou par télécopie à une agence
locale de la Caisse d'Assurance Nationale. Il n'est pas nécessaire de
fournir les documents originaux. Toutefois, la Caisse d'Assurance Nationale
peut demander à quelqu'un de lui présenter un document original si la
photocopie et la télécopie est illisible, ou pour toute autre raison, à la
discrétion du préposé aux demandes.
Maintien du
droit aux allocations chômage pour un chômeur qui ouvre une nouvelle affaire
Un chômeur ayant commencé à recevoir une allocation de
chômage et qui décide d'ouvrir une affaire avant d'avoir épuisé la période
maximale de droit à l'allocation en reste ayant-droit si l'affaire se solde par
un échec et ferme dans un délai de 24 mois.
Pour avoir droit
à l'allocation chômage, le bénéficiaire doit retourner au Service de l'Emploi peu après la fermeture de l'entreprise.
Par exemple:
Période de droit au chômage: du 1.10.2017 au 30.09.2018
Date de l'ouverture du dossier d'indépendant: 1.12.2017
Période d'activité de l'entreprise indépendante: du 1.12.2017 au 31.10.2018
Maximum de jours de chômage: 138
Jours de chômage payés jusqu'à la date de l'ouverture de l'entreprise indépendante: 50
Jours de chômage restant: 88
Du fait que l'ouverture de l'entreprise est intervenue pendant les jours de chômage, et que la période d'activité était inférieure à 24 mois, le droit à des allocations chômage est maintenu.
Pour profiter de ce droit à des allocations chômage, il faut recommencer à se présenter au Service de l'Emploi à partir du 1.11.2018 et exercer son droit aux 88 jours de chômage restant jusqu'au 31.08.2019. Au-delà du 31.08.2019, il n'est pas possible d'obtenir des allocations chômage pour les jours de chômage qui n'ont pas été utilisés.