Droits spéciaux pour les personnes gagnant un bas salaire et celles qui ouvrent une nouvelle affaire


Subvention de retour au travail dans le contexte de la crise du covid

​​La Caisse d'Assurance Nationale est heureuse d'aider les chômeurs à reprendre le travail, et paiera une "subvention de retour au travail" aux personnes qui rependront une activité professionnelle entre au 1er juillet 2021, et dont le nouveau salaire mensuel brut sera moins élevé que leur précédent salaire brut.

Pour une explication détaillée des conditions d'attribution de la subvention, des modalités de calcul et de dépôt d'une demande de subvention, cliquez ici.


Subvention pour chômeur travaillant pour un bas salaire

Qui a droit à la subvention?

Un chômeur qui travaille dans un emploi où il gagne en moyenne un salaire journalier d'un montant inférieur à celui de l'allocation chômage à laquelle il aurait eu droit, aura droit à la subvention à condition que celui-ci a travaillé au moins 25 heures et que son horaire de travail était d'au moins 50%. Il n'est pas nécessaire que les jours de travail soient consécutifs dans un mois, ni qu'ils soient réalisés auprès d'un seul employeur.

Montant de la subvention

La subvention est égale à la différence entre le montant de l'allocation chômage auquel l'intéressé aurait eu droit s'il ne travaillait pas dans un emploi à bas salaire, et la moitié du salaire provenant de l'emploi à bas salaire.

Par exemple:

Un chômeur ayant droit à une allocation chômage de ILS 6 000 par mois (ILS 240 d'allocation chômage journalière multipliée par 25 jours), qui a commencé à travailler pour un salaire de ILS 4 000 (ILS 160 multiplié par 25), cessera de recevoir des allocations chômage et aura droit à une subvention d'un montant de ILS 4 000 par mois, sur la base du calcul suivant:

(240-160/2) X 24 = 4 000

Ce mois-là, le total de ses revenus provenant du travail et de la subvention totaliseront ILS 8 000.

Montant journalier maximal de la subvention

Le montant journalier de la subvention ne dépassera pas la différence entre le salaire journalier moyen servant de base aux allocations chômage, et le salaire journalier moyen du travail provenant de l'emploi à bas-salaire.

Par exemple:

Salaire journalier moyen servant de base au calcul des allocations chômage: ILS 405
Salaire journalier moyen de l'emploi à bas-salaire: ILS 160
Montant journalier maximal de la subvention ne dépassera pas ILS 245 (405-160=245)

Période de droit à la subvention

La période de droit à la subvention est déterminée en vertu du solde de jours de chômage maximum revenant au chômeur pendant l'année courante de chômage, étant précisé qu'en tout cas de figure la subvention n'est versée que pendant 100 jours au plus.


Si une personne a reçu des allocations chômage après échéance d'une période de 30 jours depuis le jour de sa visite au Service de l'Emploi et avant d'avoir commencé à travailler dans l'emploi à bas salaire, ces jours seront déduits du total des jours pour lesquels la subvention est due.


Par exemple:

Maximum des jours de chômage attribués au chômeur: 138
Jours de chômage payés au chômeur sur les 11 derniers mois précédant le début de son travail à bas-salaire: 80
Jours de chômage payés au chômeur sur les 20 premiers jours de l'année de chômage: 20 Jours de droits à la subvention: 78 (138-80+20=78)

Il est conseillé de commencer à travailler dans un emploi à bas salaire immédiatement après votre première visite au Service de l'Emploi, afin que le nombre de jours de droit à la subvention ne soit pas réduit, ou afin de limiter le nombre de jours de chômage qui seront déduits.

Veuillez noter 

Les jours pour lesquels la subvention est payée ne sont pas considérés comme des jours de chômage et ne sont dès lors pas déduits du solde de la durée maximale de chômage due. Par conséquent, si vous avez profité de vos jours de droit à la subvention, et qu'il vous reste des jours de chômage, vous pourrez revenir vous présenter au Service de l'Emploi et obtenir des jours de chômage pour le solde de jours de chômage jusqu'à la fin de la période de chômage, après déduction des gains, le cas échéant.

Modalité de dépôt d'une demande de subvention

Une personne peut déposer auprès de l'agence de la Caisse d'Assurance Nationale la plus proche du lieu de résidence, au moyen d'un formulaire de subvention pour chômeur travaillant à bas salaire.

La demande et les documents requis peuvent également être soumis par le biais du site internet de la CAN ou par télécopie à une agence locale de la Caisse d'Assurance Nationale. Il n'est pas nécessaire de fournir les documents originaux. Toutefois, la Caisse d'Assurance Nationale peut demander à quelqu'un de lui présenter un document original si la photocopie et la télécopie est illisible, ou pour toute autre raison, à la discrétion du préposé aux demandes.

Maintien du droit aux allocations chômage pour un chômeur qui ouvre une nouvelle affaire

Un chômeur ayant commencé à recevoir une allocation de chômage et qui décide d'ouvrir une affaire avant d'avoir épuisé la période maximale de droit à l'allocation en reste ayant-droit si l'affaire se solde par un échec et ferme dans un délai de 24 mois.

Pour avoir droit à l'allocation chômage, le bénéficiaire doit retourner au Service de l'Emploi peu après la fermeture de l'entreprise.

Par exemple:

Période de droit au chômage: du 1.10.2017 au 30.09.2018
Date de l'ouverture du dossier d'indépendant: 1.12.2017
Période d'activité de l'entreprise indépendante: du 1.12.2017 au 31.10.2018
Maximum de jours de chômage: 138

Jours de chômage payés jusqu'à la date de l'ouverture de l'entreprise indépendante: 50
Jours de chômage restant: 88

Du fait que l'ouverture de l'entreprise est intervenue pendant les jours de chômage, et que la période d'activité était inférieure à 24 mois, le droit à des allocations chômage est maintenu.

Pour profiter de ce droit à des allocations chômage, il faut recommencer à se présenter au Service de l'Emploi à partir du 1.11.2018 et exercer son droit aux 88 jours de chômage restant jusqu'au 31.08.2019. Au-delà du 31.08.2019, il n'est pas possible d'obtenir des allocations chômage pour les jours de chômage qui n'ont pas été utilisés.