Qui a droit à une subvention d'études ?

a partir de 01 janvier 2024

Enfants ayant droit à la subvention :

Pour l'année scolaire תשפ"ה , la subvention est payée pour les enfants nés entre le 1.1.2007 et le 31.12.2018 .
Attention, même lorsqu'un enfant n'est pas né dans entre les dates donnant droit à la subvention, mais qu'il étudie en 1ère ou 12ème classe, il peut avoir droit à une subvention. Pour examiner son éligibilité à une subvention d'études, il faut nous transmettre un certificat d'études.

Parents ayant droit à la subvention :

Parents ayant droit à la subvention – et qui la reçoivent automatiquement

Les bénéficiaires appartenant à cette catégorie n'ont pas besoin de déposer une demande de subvention, et sont priés de s'abstenir de contacter les agences de la Caisse d'Assurance Nationale, avant d'avoir vérifié que la subvention a bien été déposée sur leurs comptes d'ici au 11 août.

• Parent isolé (célibataire, divorcé, veuf, qui n'ont pas de concubin) qui a un enfant en âge de scolarisation - attention, afin d'obtenir la subvention d'études pour la première fois, vous devez déposer une demande auprès de l'Assurance Nationale.
• Le ou la bénéficiaire d'une allocation de revenu minimum de subsistance séparément de son/sa conjoint/e.
• Une famille de 4 enfants ou plus (répondant à la définition d'enfantL'enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans et séjourne en Israël, y compris le beau-fils ou la belle-fille et l'enfant adopté, mais à l'exclusion de l'enfant marié.), dans laquelle un des parents a droit pendant le mois de juillet ou le mois d'août à l'une des allocations suivantes: revenu minimum de subsistance, pensions alimentaires, invalidité générale,  vieillesse ou survivants.
• Celui qui a la garde d'un enfant qui a fait son Aliya sans ses parents.
• Celui qui la garde d'un enfant qui est orphelin de ses deux parents.
• Celui qui a la garde d'un enfant ayant droit à une allocation spécialeL'enfant abandonné par ses deux parents en Israël; ou l'enfant abandonné par un de ses parents, alors que l'autre est soit décédé, soit ne vit pas avec lui et n'assume pas sa subsistance, soit vit à l'étranger de manière permanente, ou dont on a perdu la trace, soit n'est pas connu. ou d'un enfant orphelinL'enfant dont les deux parents sont décédés; ou dont l'un des parents est décédé et l'autre vit à l'étranger de manière permanente ou sa trace a été perdue, ou n'est pas connu. , au sens de la loi sur le revenu minimum de subsistance.

Parents ayant droit à une subvention – et qui sont tenus de déposer une demande

Les parents suivants doivent déposer une demande pour obtenir la subvention:

• Un parent qui vit séparément de son/sa conjoint/e – à condition de vivre séparément de son/sa conjoint/e depuis au moins deux ans, d'avoir ouvert une procédure de divorce selon la loi et d'agir dans le cadre de cette procédure depuis au moins deux ans.
• Une femme Agouna – une femme mariée, dont on a perdu la trace de son mari depuis deux ans, ou bien une femme dont le mari se trouve à l'extérieur du pays, sans l'accord de sa femme, et sans lui payer des pensions alimentaires.
• Une femme séjournant dans un refuge pour femmes battues.
• Un/e nouveau/lle immigrant/e – se trouvant en Israël depuis plus d'un an, mais de deux ans, et dont le/la conjoint/e n'a pas fait sa Aliya et ne vit pas en Israël.

Parents sélectionné par échantillon et auxquels on a demandé de remplir une déclaration

A quel parent la subvention est-elle payée ?

La subvention est payée au parent qui reçoit l'allocation familiale, et qui vit avec les enfants et en a la garde.

Cependant, la subvention sera payée à l'autre parent, si les parents sont convenus de verser la subvention à l'autre parent ou en vertu d'un jugement, pourvu que le parent qui vit avec l'enfant et en a la garde est ayant-droit à une subvention d'études, et à condition que la subvention soit versée en totalité à un seul parent.

Afin de d'obtenir la subvention, le parent doit réunir les critères énumérés par la suite au cours du mois de juillet ou du mois d'août de l'année scolaire pour laquelle la subvention est réclamée. En d'autres termes, aux fins de l'obtention de la subvention d'études, il faut remplir les conditions d'attributions au cours des mois de juillet ou août.