Allocation au membre de la famille d'un martyr


Le terme "martyr" se réfère à quiconque a été exécuté ou tué par les autorités d'un pays étranger en raison de son activité sioniste, ainsi que quiconque a été exécuté ou tué dans un pays ennemi par ses autorités ou une organisation terroriste, en raison de son affinité avec Israël, de sa judéité ou des rapports hostiles de ce pays envers Israël.

L'allocation est versée à un membre de la famille du martyr est calculée sur la base des taux et des conditions spécifiés par la Loi sur les familles de soldats tombés au combat (Ministère de la Défense).

Afin de recevoir cette prestation, vous devez déposer une demande de reconnaissance auprès de l'autorité d'approbation, et remplir le formulaire suivant: "Demande de reconnaissance de la famille de martyrs".

Les demandes approuvées par l'autorité sont transmises à la CAN pour que celle-ci vérifie l'éligibilité au paiement.

Une subvention de convalescence est versée une fois par an, au mois de juillet. Les veuves ont droit à une subvention de veuvage tous les 7 ans.

Les membres de la famille du martyr ont droit aux prestations versées en vertu des directives du Département de réinsertion du Ministère de la Défense. La prise en charge est assurée par les Services de réinsertion des agences locales de la CAN.

Aide au logement et subvention de mariage aux orphelins du martyr

Jusqu'à l'âge de 30 ans, les orphelins ont droit à une subvention de logement après avoir prouvé qu'ils ont acquis une propriété qui constitue leur unique logement. Taux de l'allocation – 80% de la subvention de mariage accordée aux orphelins.

Pour obtenir la subvention de logement, ils doivent présenter un contrat signé entre eux et le vendeur de la propriété, ainsi que les documents suivants: si la propriété est vendue pour un pas de porte – une confirmation notariée de l'achat de la propriété par une personne privée; si la propriété est achetée à l'aide de fonds provenant d'un compte d'épargne – un document prouvant la date d'échéance effective de l'achat; si la propriété se trouve à un stade précoce de construction – un calendrier détaillé des paiements dus à l'entrepreneur.

Les orphelins célibataires de moins de 30 ans ont droit à une subvention spéciale d'un montant égal à celui de l'allocation de mariage. S'ils ont déjà reçu une subvention de logement, ils reçoivent la différence entre la subvention de mariage et la subvention de logement payée. Voir ci-dessous le calcul de la différence avec la subvention de mariage.

Les orphelins de moins de 30 ans qui ont été mariés auront droit à une subvention de mariage après avoir fourni une photocopie du certificat de mariage. Si une subvention de logement a été versée avant le mariage, ils reçoivent la différence entre la subvention de mariage et la subvention de logement payée. Le montant de la différence (20% de la subvention de mariage) est payé en fonction de la valeur de la subvention de mariage à la date du paiement. En plus de la subvention, les orphelins qui achètent des biens immobiliers ont droit à un prêt, selon des règles déterminées de temps à autre.

Rabais sur la taxe d'acquisition (Taxe d'amélioration foncière)

Les orphelins de martyr ont droit à une réduction sur le paiement de la taxe d'acquisition, conformément aux règlements relatifs à la taxe sur d'amélioration foncière. La réduction n'est accordée que deux fois, nécessite l'approbation du siège principal. Le taux d'imposition après réduction est de 0,5% de la valeur de la propriété achetée.