Prestation en fonction des revenus du prisonnier de Sion


L'allocation est versée par la Caisse d'Assurance Nationale aux personnes reconnues comme prisonniers de Sion par "l'autorité" compétente auprès du Ministère de l'intégration, et qui satisfont aux conditions de l'examen de revenus. Le montant d'allocation maximal pour un individu s'élève à 2 987 ILS (au 01 janvier 2021), et pour un couple à 4 480 ILS (au 01 janvier 2021).

Pour recevoir la prestation, remplissez le formulaire de demande d'obtention d'une prestation en fonction du revenu.

Le revenu pris en compte dans le calcul basé sur l'examen de revenu correspond à tout revenu provenant des sources spécifiées par l'article 2 de l'ordonnance de l'impôt sur le revenu, y compris les revenus du travail, d'une pension, d'allocations, immobiliers et autres.

Ne sont pas considérés comme des revenus: les principaux avantages accordés à un prisonnier de Sion, pension familiale, subvention mensuelle payée par l'Agence Juive et un paiement effectué en vertu de l'accord du 9 octobre 1992, signé par le Ministre fédéral des Finances de l'Allemagne et la Commission des réclamations juives contre l'Allemagne.

Calcul de la prestation:

La prestation est calculée en fonction des revenus d'un individu/couple qui sont pris en compte:


Revenu donnant droit à la prestation:
Pour un individu – 20% du salaire moyen dans l'économie 2 110 ILS (au 01 janvier 2020)
pour un couple – 30% du salaire moyen dans l'économie 3 165 ILS (au 01 janvier 2020)

Allocation maximale:

Pour un particulier – 2 987 ILS (au 01 janvier 2021).
Pour un couple – 4 480 ILS (au 01 janvier 2021).

Une personne qui n'a pas de revenu ou dont le revenu est inférieur ou égal à 2 110 ILS (au 01 janvier 2020) a droit à la totalité de la prestation.
L'individu dont les revenus sont supérieurs recevra une prestation relative.
Un couple qui n'a pas de revenu ou dont les revenus cumulés sont inférieurs ou égaux à 3 165 ILS (au 01 janvier 2020), a droit à la totalité de la prestation.
Lorsque le couple a des revenus conjoints supérieurs, l'assuré aura droit à une prestation relative.


Si le revenu dépasse les montants spécifiés comme indice de calcul ("revenu maximal"), le taux de la prestation basée sur le revenu est de 60% de la différence entre la somme de tous les revenus et le revenu maximal autorisé (en vertu de L'Article 11 de la Loi sur la Compensation des prisonniers de Sion).

Le montant de la prestation en fonction des revenus n'est pas fixe, et varie en fonction des revenus.

Mise à jour de la prestation basée sur les revenus:

Si vous êtes ayant-droit d'une prestation basée sur le revenu, vous avez l'obligation d'informer la Caisse d'Assurance Nationale de tout changements dans vos revenus, ceux de votre conjoint/e, et dans votre situation familiale.

Pour mettre à jour vos revenus, vous avez la possibilité d'envoyer des documents par le système d'envoi de documents.

Pour mettre à jour votre situation familiale, veuillez remplir un formulaire de mise à jour de données personnelles (BL/900). Vous pouvez imprimer le formulaire, le remplir et l'envoyer par notre service d'envoi de documents sur le site internet.

Prestations spéciales:

Un prisonnier de Sion ayant-droit d'une prestation basée sur le revenu auquel une prestation de revenu minimum de subsistance a été refusée en raison de son droit – peut être bénéficiaire des réductions suivantes (la Caisse d'Assurance Nationale transfère les informations aux entités concernées):

  • Un rabais de 100% sur les taxes municipales s'appliquant à un appartement qui sert de résidence à l'intéressé (le rabais est accordé seulement pour 100 m2);
  • Un prisonnier de Sion qui est une personne âgée (un homme résident israélien âgé d'au moins 65 ans, ou une femme résidente d'au moins 60 ans) a droit à une réduction pour les médicaments inclus dans le panier des services de santé.