Une personne ayant un degré d'invalidité de
20% ou plus, qui souhaite créer une entreprise à fin de se réinsérer et n'a pas
obtenu un financement d'études de la part de l'Assurance Nationale,
peut avoir droit à une aide pour création de nouvelle entreprise ou
consolidation d'entreprise existante.
Pour recevoir cette aide, l'intéressé doit
présenter à l'agent de réinsertion un plan d'affaires (business plan),
indiquant le but de l'entreprise, les moyens financiers disponibles et des
données complémentaires. L'agent de réinsertion examinera la faisabilité de
l'entreprise, ainsi que la capacité de la personne à la diriger. Au cours de
cet examen, il consultera une Commission spéciale composée de professionnels,
tels que des économistes et des psychologues.
L'entreprise doit être réaliste sur le plan
économique (servir comme une source de revenus), et appropriée par rapport aux
capacités, connaissances et limites physiques de la personne invalide, ainsi
que par sa capacité à fournir un auto-financement au-delà des moyens financiers
potentiellement apportés par l'Assurance Nationale. Son financière est très
limitée et accordée sous forme de prêt, dont le montant est fixé en fonction du
degré d'incapacité de l'intéressé, sur décision de la Commission de
Réinsertion. Le montant des mensualités de remboursement du prêt est également
déterminé par la Commission, selon chaque cas particulier.