– Travailleur indépendant percevant un gain de sources autres que le travail et qui reçoit une pension de retraite

Source légale

Règle 14 (c) Dispositions particulières concernant le paiement des cotisations d'assurance

Définition/conditions

1. Il est travailleur indépendant.
2. Il n'a pas encore atteint l'âge de la retraite.
3. Il répond à la définition de retraité.

Impact sur le paiement des cotisations d'assurance

En tant que travailleur indépendant, il a l'obligation de verser des cotisations d'assurance en fonction de son revenu jusqu'à concurrence du revenu maximal soumis aux cotisations socialesLa somme maximale de revenu sur la base duquel les cotisations d'assurance doivent être payées. Pour tout revenu qui dépasse cette somme maximale, aucune cotisation d'assurance n'est due. Chaque année, cette somme est préalablement calculée en tenant compte de la hausse de l'indice des prix à la consommation., 49 030 ILS (au 01 janvier 2024).

Sur son gain de source autre que le travail, il a l'obligation de verser des cotisations d'assurance jusqu'à concurrence du revenu maximal, après avoir déduit une somme égale à 25% du salaire moyen et pris en compte son profit de travailleur indépendant.

Sur le produit de sa pension de retraite, il a l'obligation de verser des cotisations d'assurance jusqu'à concurrence du revenu maximal, après avoir pris en compte ses gains de travailleur indépendant et de source autre que le travail.