Déclaration et paiement de cotisations d'assurance :
A partir du mois d'avril 2018, les bénéficiaires d'une allocation de soins de longue durée ou d'enfant invalide qui emploient un travailleur étranger, déclareront et paieront des cotisations d'assurance sur le salaire versé au travailleur étranger, de la manière suivante:
Sur le salaire payé au travailleur étranger jusqu'au montant de l'allocation qui lui est versée - il faut déclarer et payer des cotisations d'assurance.
Sur le salaire payé au travailleur étranger au-delà du montant de l'allocation et jusqu'à ILS 5 500 par mois - exonération de déclaration courante.
Par exemple : Pour celui qui reçoit une allocation de ILS 3 400 et paie au travailleur étranger un salaire de ILS 6 000 par mois:
Obligation de paiement de cotisations sur ILS 3 500 (montant de l'allocation).
Exonération de paiement de cotisations sur ILS 2 500 (différence jusqu'à ILS 6 000).
Si le salaire qu'il paie au travailleur étranger au-delà du montant de l'allocation et qui dépasse ILS 5 500 par mois - il sera exonéré de déclaration sur ILS 5 500, mais devra déclarer et payer des cotisations sur le montant de l'allocation et sur le salaire dépassant ILS 5 500.
Par exemple : Celui qui reçoit une allocation de ILS 2 000 et paie au travailleur étranger un salaire de 8 500 par mois, déclarera et paiera des cotisation sociales comme suit:
Obligation de paiement de cotisations sur le salaire de ILS 2 000 (montant de l'allocation).
Exonération de paiement de cotisations sur ILS 5 500.
Obligation de paiement de cotisations sur le salaire de ILS 1 000 (différence jusqu'à 8 500).
En d'autres termes, une obligation de déclaration et de paiement de cotisations d'assurance sur ILS 3 000.
Méthode de déclaration et de paiement
Il faut payer des cotisations d'assurance au taux de 2% du salaire.
La déclaration et le paiement peuvent être réalisés par le biais du site internet de paiements ou d'un bordereau de paiement.
Veuillez noter, nous envoyons un carnet de paiements automatiquement aux personnes qui ont un dossier d'employeur auprès de la Caisse d'Assurance Nationale. Le carnets de paiement pour l'année 2020 leur sera envoyé par la poste d'ici au mois de mars 2020.
Comment obtenir l'exonération ?
Pour obtenir l'exonération vous devez remplir les deux conditions ci-dessous:
2. Payer le salaire par virement bancaire sur le compte en banque du travailleur étranger ou par chèque au nom du travailleur étranger déposé sur son compte bancaire.
Important, si le travailleur dépose une demande d'octroi de prestation auprès de la CAN (notamment accident du travail, allocation de naissance), nous demanderons, de votre part et de la part du travailleur, de fournir des documents justificatifs concernant le paiement du salaire, tels que des relevés de compte bancaire sur lesquels apparaissent les dépôts de salaire par chèques ou virement bancaire, afin de calculer le montant de la prestation qui lui est due.
Pour toutes questions, vous pouvez appeler le centre national d'appels au *6050.