La Caisse d'Assurance Nationale mène des contrôles auprès des employeurs, afin de s'assurer que l'employeur déclare pleinement le salaire de l'employé et que les cotisations d'assurance ont été déduites conformément à la loi.
Le contrôleur prend contact par téléphone avec l'employeur pour fixer une date de contrôle, et lui envoie un message concernant la planification du contrôle, le matériel et les documents que l'employeur est tenu de préparer et de présenter au contrôleur.
Il est possible de convenir d'une autre date de contrôle directement avec le contrôleur signataire du message de planification du contrôle.
Déroulement du contrôle
Au cours du contrôle, le contrôleur reçoit les documents de la part de l'employeur et clarifie avec lui et/ou son représentant certains détails supplémentaires, et en fonction des constatations faites, le contrôleur impose l'employeur pour les revenus qui n'ont pas été imputés à l'employé en tant que rémunération du travail ou pour lesquels aucune cotisation d'assurance n'a été versée, ou d'autres sommes dues découlant de différences entre le montant exact des cotisations d'assurance de par la loi et le montant erroné de cotisations qui ont été déduits en pratique.
Certains contrôles sont réalisés suite à la réception de renseignements de la part de l'administration fiscale au sujet de l'évaluation des déductions qui a été menée. Dans ce cas de figure, les constatations de l'administration de l'impôt sur le revenu imposant la qualification de certaines sommes comme salaire du travail entraînent également l'imposition de cotisations d'assurance.
Annonce de fixation de cotisations d'assurance
Avant la fixation définitive, le contrôleur transmet un projet de rapport à l'employeur, pour revue et commentaire. Au terme du contrôle, une annonce de fixation de cotisations d'assurance, avec le détail des conclusions du contrôle, est envoyé à l'employeur par courrier recommandé.
Contestation de la fixation des cotisations d'assurance
L'employeur a le droit de déposer une contestation, dans un délai de 30 jours à compter du jour de réception de l'annonce de fixation, auprès du Département de Contrôle des Déductions de la Caisse d'Assurance Nationale, ou de la Commission d'évaluation.
L'employeur qui fait le choix de déposer une contestation devant le Département peut recourir contre la décision rendue par celui-ci devant la Commission d'évaluation dans un délai de 30 jours à compter de la fin de la procédure de contestation, conformément au règles de procédure de la Commission d'évaluation (en hébreu).
Les décision des Commission d'évaluation peuvent faire l'objet d'un recours devant un Tribunal sur des questions juridiques uniquement (et non sur des questions de fait).
Amendes suite au contrôle de déductions
Les manquements constatés sont sanctionnés par des amendes selon les principes enoncés dans la directive 313, étant précisé que les manquements constatés pour la première et seconde fois auprès d'une petit employeur (celui qui emploie jusqu'à 249 travailleurs) bénéficient d'une réduction de 50% sur le montant ordinaire des amendes, et ceux constatés auprès d'un grand employeur (à partir de 250 employés) bénéficient d'une réduction de 70% lors de la première découverte, et de 50% lors de la seconde découverte de manquements.
Aucune réduction ne sera accordée sur les manquements constatés dès la troisième fois.
Le compte de récurrence des manquements constatés lors de contrôles achevés à partir du 1er janvier 2016 sera compris réalisé sur les contrôles réalisés dans les 10 dernières années qui précèdent l'année du contrôle en cours.
Par exemple:
Pour un contrôle achevé en 2016, on comptera la récurrence des manquements contrôlés sur les contrôles menés dans le passé à partir du 1er janvier 2006 (l'année en cours, 2016, n'est pas comptée comme la dixième année).