Un travailleur salarié qui a reçu une prestation en raison d'un accident du travail (allocation, subvention ou indemnité d'accident du travail) - peut avoir droit au paiement de différentiels dans les cas de figure suivants :
- Après avoir reçu le paiement par l'Assurance Nationale, l'employeur vous a versé un paiement supplémentaire (tel que convalescence, vêtements, bonus) dans les 11 mois suivant le premier mois d'éligibilité à l'allocation, en relation avec la période sur laquelle l'allocation a été calculée.
Le droit aux différentiels sera accordé lorsque le montant de ce paiement supplémentaire est d'un quart supérieur au salaire minimum - 1 470 ILS (au 01 avril 2024). - L'employeur vous a versé des différentiels de salaire, pour le mois de l'accident ou pour les trois mois qui précèdent la date de l'accident.
Déposer une demande de paiement de différentiels
Pour recevoir les différentiels qui vous sont dus, il faut remplir une demande en paiement de différentiels, et l'envoyer accompagnée des documents requis directement auprès de l'agence responsable par le biais du service d'envoi de documents sur le site internet.
Documents à joindre à la demande :
Une fiche de salaire de l'employeur mentionnant le paiement supplémentaire ou les différentiels qui vous ont été versés. On peut demander à l'employeur d'émettre un formulaire 100 au lieu des fiches des salaires.
Attention, si vous avez reçu des différentiels de la part de plusieurs employeurs - il faut joindre une attestation de la part de chaque employeur séparément.
La demande doit être déposée dans un délai de 12 mois, à partir du jour de paiement des différentiels par l'employeur. Nous ne serons pas en mesure de payer des différentiels si la demande est déposée au-delà de ce délai de 12 mois.