Limitation des honoraires qu'un représentant est autorisé à vous facturer

La loi définit les droits des citoyens qui déposent des demandes à l'encontre de la Caisse d'Assurance Nationale (CAN) par le biais d'organisations de protection des droits des citoyens, d'avocats, de conseillers fiscaux et comptables (ci-après: les « représentants »). Cela s'applique aux demandes relatives aux allocations suivantes: invalidité générale, accident du travail, allocation d'assistance, mobilité, enfant invalide, compensation pour les volontaires, réinsertion, victimes de teigne du cuir chevelu et polio.

La loi définit les sommes maximales que les représentants sont autorisés à facturer aux citoyens pour les services qu'ils leur fournissent. Elle détermine également de les modalités de recouvrement de ces honoraires. Pour votre information, vous pouvez obtenir, gratuitement, un conseil et une préparation à la Commission Médicale dans les centres « Yad Mekhavenet »..  En outre, si vous désirez recourir contre une décision de la CAN devant un Tribunal du Travail, vous pouvez obtenir une aide judiciaire et  représentation, gratuitement, de la part des Bureaux d'aide judiciaire du Ministre de la Justice.

Vous pouvez en savoir plus en lisant cette brochure explicative (en hébreu)