Cannabis médical

​Un accidenté du travail a le droit, sous certaines conditions, de recevoir un traitement de cannabis médical, par le biais d'une caisse de santé et selon les critères établis par la Procédure 106 de l'Unité de liaison médicale du Ministère de la Santé.

Modalités de dépôt d'une requête de couverture de traitement de cannais médical

Afin de vérifier votre éligibilité à la couverture de cannabis médical en tant qu'accidenté du travail, vous devez fournir à votre caisse de santé les documents suivants :

1. Recommandation d'un médecin agréé par le Ministère de la Santé pour la délivrance d'une licence de cannabis médical.
2. Recommandation d'un médecin agréé par la caisse de santé qui a une spécialisation dans le domaine médical pertinent, et a établi la nécessité du traitement de cannabis médical. Exemple : si la recommandation de traitement de cannabis médical est délivrée en raison d'un diagnostic orthopédique (maux dans le bas du dos), le médecin auteur de la recommandation doit être spécialisé en orthopédie, etc. 
3. Protocole de la commission médicale (si plusieurs commissions ont eu lieu - vous devez fournir les protocoles de toutes les commissions).
4. Permis de possession et de consommation de cannabis médical délivré par le Ministère de la Santé. La demande accompagnée de l'ensemble des documents sera examinée par le médecin de service de la caisse de santé, qui dispose de la compétence d'établir que la nécessité du cannabis médical découle, en tout ou partie, de l'accident de travail qui vous a été reconnu.

Il faut soumettre tous les documents requis à la caisse de santé, afin d'éviter un retard dans le traitement de votre demande.

Obtention du remboursement pour cannabis

• Il se présenter avec tous les documents requis auprès de la caisse de santé à laquelle vous êtes affilié, et joindre les reçus et prescriptions nécessaires à l'exécution du remboursement.
• La durée du droit au remboursement du cannabis sera équivalente à la durée de validité du permis de possession et de consommation de cannabis délivrée par le Ministère de la Santé.
• Tout changement ou mise à jour en relation avec le financement de la requête qui a été approuvée, un nouvel examen d'éligibilité par la caisse de santé sera exigé.
• Si votre demande de remboursement a été rejetée par la caisse de santé, vous avez la possibilité de déposer un recours auprès du Service d'accident du travail de l'agence en charge de votre dossier par le biais du service d'envoi de documents du site internet.