Si vous avez déposé une demande d'octroi de prestations d'accident du travail, vous serez convoqué à être examiné par une Commission Médicale. La Commission Médicale examinera si votre invalidité a été causée par le travail, et un degré d'invalidité vous sera attribué en conséquence.
Degré d'invalidité – Les pourcentages d'invalidité sont déterminés en vertu de la liste des déficiences médicales, selon la gravité de votre situation médicale. Votre droit aux prestations ou à une subvention est tranché en fonction de votre degré d'invalidité.
Détermination du degré d'invalidité
La Commission Médicale évalue votre degré d'invalidité en se basant sur la liste des déficiences médicales figurant dans les règlements de l'Assurance Nationale. La liste comprend un pourcentage d'invalidité prédéterminé pour chaque déficience médicale.
Liste des déficiences et degré d'incapacité.
Par exemple: pour un individu blessé au travail, souffrant d'une déficience au niveau de la colonne cervicale, ses pourcentages d'invalidité seront déterminés sur la base d'une des trois définitions prévues par l'article 37 (5) de la liste des déficiences, relatives à la colonne cervicale:
37(5) une limitation du mouvement de la colonne cervicale
- Légère 10%
- Moyenne 20%
- Sévère 30%
Détermination du degré d'invalidité pour deux déficiences médicales ou plus
Lorsque l'accidenté souffre de plusieurs déficiences médicales, le degré d'invalidité sera établi sur la base d'un calcul pondérée des pourcentages d'invalidité (et non par simple addition des pourcentages).
Par exemple:
20% pour infirmité dorsale
10% pour infirmité de la jambe
Calcul pondéré:
20% pour le dos (20% d'invalidité dorsale calculée sur 100%)
+
8% pour la jambe (10% d'invalidité de la jambe calculée sur 80%. Il s'agit du pourcentage restant après déduction des 20% relatifs à l'invalidité dorsale sur 100% potentiel).
Total 28%
Augmentation du degré d'incapacité pour un accidenté incapable de retourner au travail ("règlement 15"):
Lorsqu'un degré d'invalidité permanent est attribué à une personne accidentée, la Commission examine si l'invalidité subie suite au préjudice au travail affecte sa capacité à reprendre le travail qu'il réalisait avant le préjudice, et, de plus, si cette invalidité a entraîné une réduction permanente de ses revenus de plus de 20%.
Dans de tels cas, la Commission peut augmenter le degré d'invalidité permanente jusqu'à concurrence de la moitié du pourcentage d'invalidité qui lui a été attribué.
Par exemple: si un degré d'invalidité permanente de 30% lui a été attribué, la Commission peut augmenter son taux d'invalidité jusqu'à 45%. La décision en matière d'augmentation du taux d'incapacité en vertu de l'article 15 des règlements est du ressort de la Commission Médicale. Dans certains cas, la Commission peut accepter l'opinion d'une "Commission d'Attestation", laquelle est composée par un préposé aux demandes, un agent de réhabilitation et un médecin.
Lorsque le degré d'invalidité fixé pour une personne accidentée est d'un taux de 20% ou plus, une copie de la recommandation de la "Commission d'Attestation" est envoyée à la personne examinée.
Détermination du degré d'invalidité pour déficiences médicales causées exclusivement par un accident du travail
La Commission Médicale ne traite que des déficiences médicales engendrées par un accident du travail, et détermine le degré d'invalidité en se basant sur celles-ci. Par conséquent, si la personne accidentée souffre d'infirmités médicales antérieures à l'accident, et que cela est prouvé par des documents médicaux, la Commission réduira le pourcentage d'invalidité relatif aux déficiences antérieures.
Par exemple: la personne examinée souffrait d'un léger handicap dans la colonne vertébrale avant l'accident du travail, et au cours de celui-ci, elle a subi une lésion dans la colonne vertébrale, entraînant désormais un handicap sévère. Son degré d'invalidité sera déterminé comme suit:
Sévère restriction du mouvement de la colonne vertébrale – 30% d'invalidité
Léger handicap de la colonne vertébrale (antérieur à l'accident) – 10% d'invalidité
La Commission déduira l'invalidité indépendante de l'accident, et la personne examinée recevra un taux d'invalidité de 20%.
Degré d'invalidité temporaire
Si la Commission Médicale a décidé que la situation de la personne accidentée n'est pas permanente et est amenée à évoluer, elle lui attribuera un degré d'invalidité temporaire, d'une période future maximale d'un an. Pendant cette période, elle percevra les prestations correspondant au taux de l'invalidité temporaire, puis au terme de cette période, elle sera convoquée devant une Commission Médicale supplémentaire.
Degré d'invalidité pour un "invalide indigent"
L'accidenté auquel un degré d'invalidité temporaire inférieur à 100% a été attribué, qui est incapable de réaliser le moindre travail à cause de son infirmité, et ne dispose d'aucun revenu d'une quelconque profession, peut avoir droit à un pourcentage d'invalidité temporaire de 100%. Le degré d'invalidité est établi pour une période allant jusqu'à quatre mois. A cette fin, l'accidenté doit déposer une demande pour invalide indigent, et la décision sera prise par une "Commission d'Attestation", composée par un préposé aux demandes, un agent de réinsertion et un médecin.
À partir de quand le degré d'invalidité est-il en vigueur?
Le degré d'invalidité est fixé à partir de la fin de la période pour laquelle vous avez reçu une allocation d'accident.
Au cas où vous n'avez pas reçu d'allocation d'accident, le degré d'invalidité débutera le lendemain du jour de l'accident.
Si vous avez contracté une maladie professionnelle pendant en raison de votre travail – votre degré d'invalidité sera fixé à partir de la fin de la période pendant laquelle vous avez bénéficié d'une allocation d'accident.
Et si vous n'avez pas à perdu votre capacité de travail, votre degré sera établi dès le jour à partir duquel, de l'avis de la Commission, l'invalidité vous a été causée du fait de la maladie professionnelle.
Recourir contre une décision de la Commission Médicale devant la Commission Médicale de Recours.