Allocation pour un prisonnier de Sion invalide


Une allocation mensuelle est versée au prisonnier de Sion reconnu comme invalide en raison de son emprisonnement, sa détention ou son déportation, à cause d'activités sionistes ou en faveur de la création de l'Etat d'Israël, et dont le degré d'invalidité est d'au moins 10% - l'allocation est versée même en faveur d'une personne reconnue comme prisonnier de Sion du fait de son judaïsme, avec une invalidité d'au moins 25%.

Pour obtenir l'allocation, le prisonnier de Sion doit déposer une demande de reconnaissance par l'autorité d'approbation. Sur le formulaire de demande de reconnaissance par l'autorité d'approbation, section 4, articles 1-7, le demandeur indiquera les maladies ou blessures qui lui ont été causées en raison de l'emprisonnement.

Un prisonnier de Sion invalide a également droit, en plus de l'allocation au prisonnier de Sion invalide, à une prestation en fonction des revenus du prisonnier de Sion, s'il est reconnu ayant-droit selon les critères de l'examen de revenus.

La demande d'une personne reconnue par l'autorité d'approbation sera transmise, avec l'ensemble des pièces annexes, à la Caisse d'Assurance Nationale, et la Caisse orientera le prisonnier de Sion en fonction des documents fournis.

Détermination du degré d'invalidité

Le prisonnier de Sion est invité à se présenter devant une Commission Médicale afin de déterminer son degré d'invalidité. La Commission Médicale est composée d'un ou plusieurs médecins, spécialisés dans les déficiences médicales du demandeur de la prestation, et prend sa décision en toute indépendance.

Le degré d'invalidité sera fixé sur la base d'examens spéciaux, aboutissant à un certain taux d'invalidité global pour toutes les déficiences en fonction de sa gravité. La liste des examens est disponible sur le site, dans le Recueil des examens (en hébreu).

Le degré d'invalidité est fixé de manière permanente. Cependant, lorsqu'il est impossible de déterminer la situation du demandeur de manière définitive, il lui sera attribué un degré d'invalidité temporaire pour une durée ne dépassant pas une année, et au terme de laquelle il sera convoqué une seconde fois devant la Commission Médicale.

Vidéo de préparation en vue d'une Commission Médicale (en hébreu)

Questionnaire de satisfaction sur la Commission Médicale

Recours contre la décision sur le degré d'invalidité

En cas de désaccord avec le degré d'invalidité qui lui a été attribué, le prisonnier de Sion est en droit de recourir contre la décision devant une Commission Médicale de Recours.

Le recours, par écrit et motivé, doit être déposé à l'attention du secrétaire de la Commission Médicale, dans l'agence de la CAN dans laquelle la Commission a été tenue ou au: Département des prisonniers de Sion, Caisse d'Assurance Nationale, 13 boul. Weizmann, Jérusalem, 91909. Le délai de recours est de 30 jours depuis la notification de la décision de la Commission Médicale.

La Commission Médicale de Recours a la compétence de confirmer, d'annuler ou de modifier la décision de la Commission (première décision), en augmentant ou réduisant les pourcentages d'invalidité, et ce, que le recours ait été déposé par le demandeur de l'allocation ou par la Caisse d'Assurance Nationale. Bien que la décision de la Commission Médicale de Recours soit définitive, il est possible de la contester (exclusivement sur des questions juridiques) devant le Tribunal Régional du Travail.


Veuillez noter, 

  • Les Commissions Médicales rendent leur décisions de manière indépendante et la Caisse d'Assurance Nationale n'est pas en droit d'intervenir dans les décisions.
  • Si vous avez déposé un recours contre la décision de la Commission Médicale et vous avez connaissance du fait que la Commission Médicale de Recours est sur le point de réduire votre degré d'invalidité - vous êtes en droit de retirer votre recours.

Montants de l'allocation de prisonnier de Sion invalide

Le montant des prestations est déterminé en fonction des pourcentages d'invalidité attribués par la Commission Médicale.

Le prisonnier de Sion invalide dont le degré d'invalidité lui donne droit à une allocation, recevra le paiement de prestations tant qu'il est invalide, dont les montants sont spécifiés par l'article 4(a) de la loi sur les invalides de la guerre contre les Nazis.

Le taux de l'allocation est fixé en fonction du pourcentage d'invalidité - le prisonnier de Sion dont le degré d'invalidité est de 100% reçoit une allocation correspondant à 117% de la somme totale du salaire versé à un fonctionnaire de rang 17 sur l'échelle administrative – 4 978 ILS (au 01 janvier 2021).

Veuillez noter,

Le niveau de l'allocation d'invalidité n'est pas influencé par vos revenus, quelle que soit leur source.

Détérioration de la situation

Le prisonnier de Sion invalide auquel un degré d'invalidité permanente a été attribué et qui subit une aggravation de son état, a le droit de réclamer une nouvelle évaluation de sa situation, en déposant un formulaire de demande de réexamen (aggravation de la situation) s'il répond au conditions suivantes:

  1. Six mois au moins se sont écoulés depuis la décision de la Commission Médicale concernant son invalidité.
  2. Il a fourni à la CAN un certificat d'un médecin de caisse maladie agréé à cet effet, selon lequel le demandeur a connu une aggravation de sa condition sur laquelle le degré d'invalidité a été déterminé, ou une nouvelle déficience est apparue qui est reliée à sa condition découlant de l'emprisonnement.

La Caisse d'Assurance Nationale a également droit de demander un réexamen de la situation du prisonnier de Sion invalide auquel un degré d'invalidité permanente a été attribué, si, à la connaissance des médecins de la Caisse, un changement est intervenu dans sa condition, et à condition que six mois se soient écoulé depuis la dernière détermination de son degré d'invalidité.