Employeur d'un employé en service de réserve


​Pour des informations à l'attention des employeurs concernant les allègements et annonces relatifs au dépôt d'une demande suite à la guerre Epées de Fer, cliquez ici.

Attention

Depuis le mois de janvier 2025, le Ministère des Finances a modifié la législation concernant le calcul des prestations de service de réserve:
  1. Pour en savoir plus sur le calcul des prestations, cliquez ici.
  2. Veuillez noter que pour un réserviste dont le salaire a augmenté de plus de 20 %, l’employeur doit déposer une demande de remboursement de la différence, cliquez ici.
  3. Pour plus d’informations sur les prestations et les aides accordées aux réservistes et à leurs employeurs dans le cadre de la guerre, cliquez ici.

L'Assurance Nationale rembourse aux employeurs les allocations de service de réserve militaire qu'ils ont versés à leurs employés en vertu de la loi. Pour obtenir le remboursement des allocations, l'employeur doit déposer une demande au moyen du formulaire de demande de remboursement d'allocations de service de réserve de la part de l'employeur, auprès de son agence locale de la CAN qui gère son compte de cotisations sociales. La Caisse d'Assurance Nationale calcule l'allocation selon le salaire déclaré dans la demande, en ajoutant le supplément pour coût de la vie.

L'allocation que l'employeur doit à l'employé est considérée comme équivalente à son salaire, et doit être payée par l'employeur au moment du paiement du salaire régulier. La loi sur la protection du salaire prévoit qu'un employé a le droit de déposer une plainte contre l'employeur qui retarde ou refuse le paiement de l'allocation.

L'employeur doit envoyer la demande à la Caisse d'Assurance Nationale aussi tôt que possible, et déclarer la durée du service de réserve militaire telle que indiquée dans la convocation militaire, sans fragmenter la période de service.