Selon le droit israélien, tous les employeurs doivent régulièrement déposer auprès de la Caisse d'Assurance Nationale une déclaration concernant leurs employés et payer pour leur compte des cotisations sociales et d'assurance maladie. La loi prévoit que tout employeur qui omet de produire cette déclaration ou de payer ces cotisations à l'échéance légale sera pénalisé par des amendes et une indexation. La CAN est en droit de les poursuivre en justice et de leur réclamer le paiement d'un montant correspondant aux allocations déjà payées par la CAN, ou devant l'être dans l'avenir, en faveur des employés de l'employeur.
- En raison de la guerre "Epées de Fer", les démarches de saisie seront suspendues et les amendes et intérêts seront annulés concernant les employeurs situés dans un périmètre de 40 km de Gaza et qui n'ont pas réussi à verser des cotisations d'assurance. Pour en savoir plus, cliquez ici.
- Pour des informations concernant la mise au chômage partiel d'employés, cliquez ici.