Un ayant-droit de prestations pour personnes
à charge qui poursuit une tierce partie responsable de la mort de l'assuré pour
tout genre d'indemnité pour pertes (en vertu de l'ordonnance pour torts civils,
nouvelle version, ou de la loi sur les victimes d'accident de la route, 1975)
doit informer la Caisse d'Assurance Nationale de son action en justice. La CAN
peut également poursuivre en justice le responsable du dommage pour la valeur
des prestations qu'il paie ou devra payer à l'avenir aux personnes à charge en
raison du décès de l'assuré.