Qui est ayant-droit?


Afin d'avoir droit à un paiement de la part de la CAN, la femme ou de l'enfant se trouvent dans l'une des situations décrites ci-dessous:

  • La femme est mariée à la personne redevable des pensions et a un enfant, que le jugement sur pensions alimentaires soit rendu en sa faveur, celle de l'enfant, des deux.
  • La femme est mariée à la personne redevable, mais n'a pas d'enfant, si elle n'est pas capable de subvenir à ses propres besoins, ou si elle est âgée de 60 ans ou plus.
  • La femme n'est pas mariée à la personne redevable et a un enfant, si le jugement sur pensions alimentaires a été rendu seulement en faveur de l'enfant.
  • La femme n'est pas mariée à la personne redevable et a un enfant, si le jugement sur pensions alimentaires a été rendu seulement en faveur de l'enfant.
  • L'enfant est sous la garde de son père – le père reçoit une pension alimentaire pour l'enfant selon le jugement lorsque la mère est la personne redevable.
  • L'enfant de plus de 18 ans révolus – s'il n'est pas en mesure d'assumer sa propre subsistance.

Les personnes suivantes n'ont pas droit au paiement:

  • Une femme qui n'est pas marié à la personne redevable du paiement des pensions alimentaires et qui n'a pas d'enfant.
  • Une femme dont les enfants sont âgés de 18 ans.
  • Une femme dont le revenu est supérieur à la somme déterminée (en fonction de l'âge de la femme et de la composition familiale).