Attribution en fonction des revenus de la femme


Le droit à une pension alimentaire est subordonné aux revenus du travail et d'autres sources que gagne la femme:

  • Revenu du travail – Une femme dont le revenu du travail ou d'une revenu de remplacement (à l'exception d'une allocation chômage) est supérieur à une certaine somme déterminée, n'aura pas droit à des pensions alimentaires de la part de la Caisse d'Assurance Nationale. Pour consulter le tableau des sommes déterminées.

Méthode de calcul du paiement jusqu'au 31 décembre 2016:

Il n'y a pas de modification légalement au sujet d'une femme mariée.
  1. Une certaine somme est déduite des revenus du travail (crédit).
  2. À partir de la somme calculée ci-dessus, 60% est pris en compte.
  3. À partir de la somme calculée ci-dessus, 60% est pris en compte.
  4. La somme qui lui est versée est: sur la base du taux prévu par la législation après déduction de la somme calculée ci-dessus, ou – du taux déterminé par ordonnance du tribunal sur pensions alimentaires – selon le moins élevé des deux.

Méthode de calcul du paiement pour un parent isolé, à compter du 1er décembre 2017

  1. Sur une somme de revenu allant jusqu'à 33.81% du salaire moyen – 3 567 ILS (au 01 janvier 2020), sont déduits 739 ILS (au 01 janvier 2020).
  2. Sur le montant restant, 25% pris en compte en tant que revenu considéré.
  3. Sur la différence entre le niveau du revenu et 33,81% du salaire moyen (3 567 ILS (au 01 janvier 2020)), 60% sera pris en compte.
  4. Le revenu pris en compte est constitué des montants calculés ci-dessus en étapes 2 et 3.
  5. La somme payée s'élève soit au taux spécifié par le droit après déduction de la somme calculée ci-dessus (en étape 4), soit au taux fixé par jugement sur pensions alimentaires – en retenant le plus bas des deux montants.
  • Revenu de sources autres que le travail – Une femme dont le revenu autre que du travail (prestation de la CAN, à l'exception d'une prestation de revenu de remplacement, mais y compris les allocations chômage, et celles d'autres organismes, les loyers ainsi que les rendements en capitaux et biens immobiliers) est égal ou supérieur à la somme à laquelle elle a droit en vertu de la loi, n'a pas droit à des pensions alimentaires de la part de la CAN. (Voir montants prescrits par la législation)
    Le revenu d'une femme provenant d'autres sources que le travail est réduit par le montant qui lui est du en vertu de la législation.
  • Argent reçu de membres de la famille – les sommes d'argent régulièrement déposées sur le compte bancaire de la femme pendant 6 des 9 mois d'une même année calendaire (du 1er janvier au 31 décembre de la même année)

A votre disposition, un calculateur du montant des pensions alimentaires auxquelles vous pouvez avoir droit en vertu de votre décision judiciaire et selon le montant de votre revenu.