Conditions d'octroi d'un complément de revenu


A votre disposition, un calculateur pour calculer le complément de revenu qui vous est dû.

Les conditions déterminant votre droit à un complément de revenu:

  • Le montant de l'allocation aux survivants qui vous est due, y compris le supplément d'ancienneté (selon un certain calcul), ne peut excéder les montants énumérés ci-dessus.
  • Vous vivez en Israël. Dans certaines conditions, vous avez également droit au supplément pendant que vous séjournez à l'étranger.
  • Vous n'êtes pas membre d'un kibboutz ou d'une implantation coopérative (moshav), et vous n'êtes pas un «parent actif» d'un membre de kibboutz ou d'un moshav. Dans certaines circonstances, vous pouvez avoir droit à un supplément en tant que membre d'un kibboutz ou d'un moshav.
  • Vous, votre conjoint ou vos enfants n'êtes ni propriétaire ni en possession d'un véhicule, ou disposez d'un véhicule dont la valeur est inférieure à ILS 40 760 (à partir du 1er janvier 2014). Dans certaines conditions, vous pouvez avoir droit au supplément même si la valeur de votre véhicule est au-dessus de ce montant.  
    Pour des informations complètes, voir la section «véhicule» dans le chapitre sur la vieillesse.
  • Vous n'avez aucun revenu en dehors de l'allocation aux survivants ou d'une allocation de vieillesse augmentée d'une demi-allocation aux survivants, et le montant total de vos allocations ne dépasse pas celui indiqué dans le tableau.
    Ou
    Vous avez un revenu supplémentaire issu d'une pension, mais son montant mensuel brut ne dépasse pas (ou ne dépasse que d'un petit montant) ILS 1 257 (à compter du 1er janvier 2017) par mois pour un particulier, ou ILS 1 983 (à compter du 1er janvier 2017) pour un/e veuve/veuf avec un enfant.
    Ou
    Vous avez un revenu supplémentaire du travail, mais son montant mensuel brut ne dépasse pas (ou ne dépasse que d'un petit montant) 12 379 ILS (au 01 janvier 2024) par mois pour un particulier, ou ILS 2 467 (à compter du 1er janvier 2017) pour un/e veuve/veuf avec un enfant.
    Ou
    Vous avez un revenu supplémentaire du travail et d'une pension, mais le montant mensuel brut ne dépasse pas (ou ne dépasse que d'un petit montant) ILS 2 080 (à partir du 1er janvier 2017) par mois pour un particulier, ou ILS 2 467 (à partir du 1er janvier 2017) pour un/e veuve/veuf avec un enfant.
    Ou
    Vous avez des économies dans un fonds de prévoyance, un capital ou un bien immobilier, et le revenu total provenant de ces sources (tel qu'un rendement en intérêts ou des loyers) ainsi que des prestations de la Caisse d'Assurance Nationale ne dépasse pas le revenu minimum (un bien immobilier ne produisant aucun revenu est également pris en compte, à l'exception de votre appartement de résidence).
    Un dépôt en espèces ne dépassant pas ILS 34 592 (à partir du1er janvier 2017) pour un particulier, et ILS 51 888 (à partir du 1er janvier 2017) pour un couple, n'a pas d'effet sur le droit à un complément de revenu.
    Jusqu'au 1er mars 2013, dans le cadre de l'examen d'éligibilité à un complément de revenu, un montant équivalant à 8% de la différence entre le montant du dépôt et ces montants était pris en compte. Depuis le 1er mars 2013, la loi sur le revenu minimum de subsistance a été amendée et stipulait que le montant des revenus d'un actif financier est déterminé par le taux d'intérêt, mis à jour une fois par an. Pour en savoir plus, voir le chapitre «Actifs» sur le site de la vieillesse.
    Ou
    Vous avez des biens immobiliers qui ne produisent aucun revenu. Voir les informations sur ce sujet dans le chapitre "Actifs" sur le site de la vieillesse. 

    Attention: les revenus provenant d'un actif financier et d'un bien immobilier sont calculés graduellement en fonction de la valeur de l'actif, de la composition familiale et de l'âge du demandeur du complément.

Il existe une condition additionnelle pour bénéficier d'un complément de revenu à l'égard de ceux qui n'ont pas encore atteint âge de la retraite.

Toute personne qui n'a pas encore atteint l'âge de la retraite doit, en plus des conditions énumérées ci-dessus, rendre compte au bureau des services de l'emploi conformément à ses règlements.

Personnes dispensées de s'inscrire auprès du bureau des services de l'emploi:

  • Un parent isolé avec un enfant âgé de moins de deux ans.
  • Une femme mariée à un homme qui a atteint l'âge de la retraite.
  • Une veuve qui était mariée à un homme qui avait déjà l'âge de la retraite bénéficie d'une dispense d'une demi-année à partir du mois où elle est devenue veuve.
  • Une veuve qui était mariée à un homme qui n'avait pas encore l'âge de la retraite peut être dispensée de s'inscrire pendant deux mois à partir du mois où elle est devenue veuve.

Les concubins

 Au sens de la loi sur l'assurance nationale et de la loi dur le revenu minimum de subsistance, les concubins ont le même statut que des personnes mariées. Par conséquent, si vous vivez en ménage avec un partenaire sous un même toit sans être mariés, vous devez en aviser la Caisse d'Assurance Nationale. Un défaut de notification est susceptible de vous faire encourir des dettes. 

Séjour à l'étranger

 Si vous avez l'intention de quitter Israël pour quelque raison que ce soit, vous devez en aviser la Caisse d'Assurance Nationale. Si vous allez à l'étranger sans préavis, vous risquez d'encourir des dettes que vous serez tenu de rembourser à Caisse.

Des détails complets sur le droit à un supplément de revenu sont à votre disposition dans le chapitre du revenu minimum de subsistance.