Soins médicaux pour un accidenté du travail ne résidant pas en Israël


Une personne reconnue comme victime d'un accident du travail a droit, en vertu de la loi, à des soins médicaux pour l'accident reconnu.

L'émission d'un engagement de couverture et le remboursement des frais de soins médicaux liés à l'accident du travail reconnu, s'effectuent comme suit :

Autorisation de soins médicaux en Israël

Pour obtenir une approbation pour les soins médicaux, vous devez être en possession de :

  • Une confirmation de l'Assurance Nationale de reconnaissance du statut de victime d'un accident du travail.
  • Recommandation médicale pour les soins demandés.
  • Rendez-vous pris avec le service demandé.

    Les trois autorisations ci-dessus doivent être jointes à la demande de renseignements pour recevoir l'approbation du traitement.

Modalités de dépôt d'une demande :

La demande doit être adressée à la société Femi par courrier électronique à l'adresse btl-acc@Femi.com (vous pouvez également envoyer la demande par courrier à l'adresse: Harokmim 2, Holon, 12ème étage, à l'attention de : Femi company, Objet : Contrôle comptable - Assurance Nationale).

Pour contacter la société Femi par téléphone, composez le 073-2037473.

Recevoir une approbation préalable pour équipement médical

Pour obtenir une approbation de soins médicaux, vous devez être en possession de :

  • Une confirmation de l'Assurance Nationale de reconnaissance du statut de victime d'un accident du travail.
  • Recommandation médicale pour l'équipement médical requis.

Les autorisations ci-dessus doivent être jointes à la demande d'engagement de couverture pour l'équipement médical requis.

Modalités de dépôt d'une demande :

La demande doit être adressée à la société Femi par courrier électronique à l'adresse btl-acc@Femi.com (vous pouvez également envoyer la demande par courrier à l'adresse: Harokmim 2, Holon, 12ème étage, à l'attention de : Femi company, Objet : Contrôle comptable - Assurance Nationale).

Pour contacter la société Femi par téléphone, composez le 073-2037473.

Remboursement de soins médicaux ou d'équipement

Les demandes de remboursement des soins médicaux ou d'équipement liés à l'accident du travail reconnu doivent être adressées directement à Clalit Services de Santé. L'Assurance Nationale établira une convention avec Clalit Services de Santé afin de traiter ces demandes.

L'examen et la prise de décision sont effectués par la société Femi, et Clalit agira en tant qu'agent de liaison entre la société Femi, l'Assurance Nationale et la personne blessée au travail.

La caisse de santé Clalit prend une décision ou verse un remboursement à l'accidenté, seulement après avoir reçu une réponse de la société Femi ou un paiement de l'Assurance Nationale en faveur de l'assuré.

Pour demander un remboursement à Clalit, les documents suivants doivent être joints :

  • Une confirmation de l'Assurance Nationale de reconnaissance du statut de victime d'un accident du travail.
  • Reçus.
  • Que le matériel soit soumis par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un tiers, une procuration de la victime doit être présentée.


Chaque reçu doit être accompagné d'un document médical parallèle datée du même jour (récapitulatif de visite médicale, résultats des tests, image, etc.) :

a. Reçu de la visite chez le médecin - les dossiers médicaux de la visite doivent être joints (synthèse médicale).

b. Reçu du test - la prescription du test + le rapport médical des résultats du test (interprétation) doivent être joints.

c. Reçu pour les médicaments - la prescription de médicaments ou la recommandation de médicaments du médecin doit être jointe.

d. Reçu pour les déplacements au traitement - dossier médical du traitement médical fourni le jour du voyage.

 

Veuillez noter qu'à partir du 1.9.2023, le remboursement payé pour des soins médicaux qui n'ont pas été prodigués sur le territoire de l'Etat d'Israël sera réalisé uniquement sur la base des reçus joints à la requête de remboursement.

Dès cette date, aucun remboursement ne sera plus autorisé sur la base d'attestations rédigées à la main.

Il faut souligner que si le remboursement demandé sera effectué au nom de l'accidenté ou au nom d'un avocat et de  quelle manière (chèque bancaire ou virement bancaire sur un compte bancaire en Israël uniquement), parmi les options suivantes :

  • Chèque au nom de l'accidenté.
  • Chèque au nom de l'avocat - dans ce cas, une procuration doit être jointe.
  • Virement bancaire au nom de l'accidenté - un certificat de compte bancaire ou une photocopie de chèque doit être joint, veuillez noter que ce moyen de paiement n'est disponible que pour les banques israéliennes.
  • Virement bancaire au nom de l'avocat - un certificat de compte bancaire ou une photocopie de chèque dans une banque israélienne uniquement, ainsi qu'une procuration doivent être joints.

Le taux de remboursement s'élève au tarif établi par le Ministère de la santé ou à la somme réelle payée par l'assuré, selon le montant le plus bas.

L'éligibilité au remboursement des frais de voyage pour des traitements médicaux sera examinée comme indiqué dans l'accord et les directives annexées (une copie est disponible sur le site Web de l'assurance nationale dans la section "soins médicaux aux accidentés du travail".

Les coordonnées de Clalit Services de Santé sont les suivantes :

Téléphone : 03-6923675

Fax : 03-6923414

Courriel : WorkAccident@clalit.org.il