Les employeurs qui bénéficient d'un accord avec l'Assurance Nationale pour le paiement direct d'allocation d'accident aux employeurs, en vertu du règlement 22, peuvent recevoir des dossiers d'information sur le paiement des allocations d'accident versées aux employés.
Lettre aux employeurs inclue dans l'accord en vertu du règlement 22 (en hébreu).
- En vertu du règlement 22, vous devez payer les allocations d'accident à la date du paiement des salaires prévue pour l'ensemble de vos employés, y compris lors de la première période de droit.
- L'Assurance Nationale remboursera à l'employeur les allocations d'accident à partir du 13ème jour. Les allocations d'accident pour les 12 premiers jours, payés par l'employeur, ne lui seront pas remboursés par l'Assurance Nationale.
Attention : Selon les provisions de l'article 44a de la loi, il ne faut pas déduire la première période de droit (c'est-à-dire les 12 premiers jours) du salaire de l'employé, ni les déduire de son quota de jours de congé maladie auxquels l'employé a droit.
Comment souscrire à l'arrangement ?
La personne qui emploie 100 employés et plus, et souhaite bénéficier de cet arrangement avec l'Assurance Nationale en vertu du règlement 22 doit remplir les documents suivants :
- Lettre d'engagement constituant un contrat légal entre l'Assurance Nationale et l'employeur.
- Formulaire de requête d'affiliation à l'accord en vertu du règlement 22.
L'employeur doit remplir les formulaires, les signer (signature et cachet) et les transférer au Département d'accident du travail de notre siège à l'adresse courriel suivante : maasik22@nioi.gov.il ou par télécopie au numéro 02-5373495.