Exemption d'inscription au Service de l'Emploi pour bénéficier d'un revenu minimum de subsistance
Les couples de même sexe qui ont un enfant jusqu'à l'âge de deux ans pourront choisir lequel d'entre eux sera dispensé de s'inscrire auprès de l'Office, et déposer une requête de dispense d'évaluation professionnelle.
L'exemption d'évaluation professionnelle peut également être obtenue en raison de la prise en charge d'un membre de la famille malade (conjoint ou enfant), qui vit sous le même toit.
Prolongation de la période de droit aux allocations chômage pour les conjoints du même sexe
Un bénéficiaire d'allocations chômage peut avoir droit à une période de chômage prolongée en fonction du nombre de personnes à charge, lorsque la définition des personnes à charge inclut également les conjoint du même sexe et les enfants.
Exonération du paiement de cotisations sociales en cas de non-emploi
Une femme qui ne travaille pas et sa conjointe (enregistrée auprès du Ministère de l'Intérieur comme mariée avec elle ou reconnue comme conjointe de fait) est assurée auprès de l'Assurance Nationale - elle aura droit à une exonération du paiement des cotisations sociales et d'assurance maladie.