Droits liés à une blessure physique suite une violence de votre conjoint/e


​Les femmes agressée physiquement lors d'un acte de violence domestique, peuvent avoir droit aux prestations suivantes auprès de la Caisse d'Assurance Nationale :

Allocation d'accident

Les allocations d'accidents sont versées aux femmes blessées lors d'un accident intervenu à domicile, en vacances ou au cours d'heures de loisirs, si elles ont subi une perte de leur capacité de fonctionnement des suites de cette atteinte.
L'allocation est payée pour une période maximale de 90 jours.

Une femme blessée lors de violences domestiques peut avoir droit à une allocation d'accident si celle-ci répond aux conditions d'attribution suivantes :

  • Elle est résidente israélienne, a plus de 18 ans et n'a pas encore atteint l'âge de la retraite.
  • Elle a subi une blessure en raison de l'agression.
  • Elle a déposé une demande d'allocation d'accident, dans un délai de 90 à compter de l'agression.
  • Elle n'est pas couverte par une police d'assurance accidents individuels privée.
  • L'accident ne constitue pas un accident du travail ni un accident de la route.

Des informations détaillées sur les conditions de l'allocation et les modalités de dépôt d'une demande sont disponibles sur le site des victimes d'accident.

Invalidité générale

Une allocation d'invalidité générale est payée aux personnes qui ont perdu leur capacité de gain ou à une femme au foyer qui a perdu sa capacité de fonctionner dans son foyer, en raison d'un handicap physique ou mental.

La femme victime d'une violence domestique peut avoir droit à une allocation d'invalidité si elle répond aux conditions suivantes pendant au moins 90 jours consécutifs :

  • Résidence et âge : elle est résidente israélienne, a plus de 18 ans et n'as pas encore atteint l'âge de la retraite.
  • Revenus du travail : ses revenus bruts sont inférieurs à 60% du salaire moyen 6 331 ILS (au 01 janvier 2020).
  • Invalidité médicale : le pourcentage d'invalidité médicale qui lui a été attribué est d'au moins 60%, ou au moins 40% si elle souffre de plusieurs déficiences médicales, est qu'une pourcentage de 25% lui a été déterminé pour une déficience particulière.
  • Degré d'incapacité : elle a subi une perte de sa capacité de gain et sa capacité de fonctionnement au foyer (si elle est femme au foyer) de plus de 50%, et un degré d'incapacité lui a été attribué.

Des informations détaillées sur les conditions de l'allocation et les modalités de dépôt d'une demande sont disponibles sur le site d'invalidité générale.

L'allocation d'assistance est payée pour les soins personnels d'une personne invalide aux fins d'assistance dans la réalisation activités quotidiennes et de surveillance.

Une femme qui a subi une invalidité suite à des violences domestiques, et a besoin d'aide dans la réalisation d'activités quotidiennes (pour s'habiller, manger, se laver, se déplacer dans la maison et contrôler ses besoins naturels) pendant au moins 90 jours, ou qui a besoin de surveillance - peut avoir droit à l'allocation.

Des informations détaillées sur les conditions de l'allocation et les modalités de dépôt d'une demande sont disponibles sur le site des services d'assistance.

Réinsertion

Une femme agressée dans des violences domestiques et qui a reçu un pourcentage d'invalidité médicale d'au moins 20% en matière d'invalidité générale, ou un pourcentage d'au moins 10% en matière d'accident du travail - peut avoir droit à une réinsertion professionnelle qui l'aidera à trouver du travail.
La réinsertion professionnelle comprend : un diagnostic professionnel, des études académiques ou professionnelles, le financement des accessoires d'études, une aide au cours des études et une assistance pour trouver un emploi.

Des informations détaillées sur les conditions de l'allocation et les modalités de dépôt d'une demande sont disponibles sur le site de réinsertion professionnelle.