Droits des enfants en cas de violences domestiques


Indemnité pour enfant devenu orphelin suite à des violences domestiques

La Caisse d'Assurance Nationale paie des indemnités à l'enfant dont le parent a été tué, en raison d'un acte de violence perpétré pour le conjoint ou la conjointe.

Conditions d'attribution de l'indemnité :

  • Le parent tué était résident israélien (ou dont le centre de vie est en Israël).
  • La vie du parent lui a été prise par son conjoint ou sa conjointe (même hors mariage).
  • Le procureur général a confirmé qu'il s'agit d'un meurtre lié à des violences domestiques.

Des informations détaillées sur les conditions de l'allocation et les modalités de dépôt d'une demande sont disponibles sur le site d'indemnisation des enfants devenus orphelins lors de violences domestiques.

Allocation survivants

Les enfants d'une femme tuée ont droit à une allocation mensuelle aux survivants en plus de l'indemnité aux enfants devenus orphelins lors de violences domestiques. Les orphelins qui ont perdu leurs deux parents ont droit à deux allocations survivants, une pour le père et l'autre pour la mère.
Pour en savoir plus sur l'allocation survivants, cliquez ici.

En plus de l'allocation survivants, les subventions suivantes seront payées aux enfants :

Subsistance

Un orphelin qui étudie au lycée, a droit à une prestation de subsistance (bourse d'études mensuelle soumise à un examen de revenus) pour toute la durée des études, à partir de la classe 9 et pour une période de 4 ans.
Il faut déposer une demande de prestation de subsistance pour chaque année scolaire, accompagnée d'une attestation de l'école concernant les études de l'enfant et des certificats de revenus.
Pour en savoir plus sur la prestation de subsistance, cliquez ici.

Subvention de Bar/Bat Mitsva

Un orphelin qui atteint l'âge des mitsvot a droit à une subvention forfaitaire de Bar/Bat Mitsva s'élevant à 6 086 ILS (au 01 janvier 2022). La subvention est versée de manière automatique.

Subvention d'études

Les enfants ayant entre 6 et 18 ans, qui sont orphelins de par leurs deux parents ou un orphelin qui a perdu un parent et l'autre se trouve en prison, ont droit à une subvention d'études.
La subvention est payée une fois par an au mois d'août.
Montant de la subvention - 1 046 ILS (au 01 janvier 2022) pour chaque enfant.
Pour en savoir plus sur la subvention d'études, cliquez ici.

Subvention en cas de décès

Si le parent décédé recevait le paiement d'une allocation avant sa mort, l'enfant droit à une subvention en cas de décès. Il faut déposer une demande de subvention.
Pour en savoir plus sur la subvention d'études, cliquez ici.

Qui reçoit le paiement de la prestation pour le compte de l'enfant ?

Etant donné qu'il s'agit d'un cas de violences domestiques par le conjoint, le parent agresseur est, dans la majorité des cas, soit en prison soit a mis fin a commis un suicide.
Toutes les prestations énumérées ci-dessus et les allocations familiales seront payées au tuteur sur les biens de l'enfant  ou à la personne qui prend effectivement en charge l'entretien de l'enfant.
En ce qui concerne l'allocation survivants, si le parent se trouve dans une institution hors domicile et que le Ministère des Affaires Sociales couvre ses dépenses - l'allocation sera verse au Ministère qui conservera l'argent de l'allocation jusqu'à ses 18 ans.