Troisième condition - Vous avez complété une période d'assurance avant le début de votre chômage


Vous avez complété une période d'assurance avant d'être au chômage; c'est-à-dire que vous étiez couvert par l'assurance chômage au cours de la période requise par la loi (même par intermittence) et des cotisations d'assurance ont été payées pour votre compte.
La période de chômage débute le jour de votre première inscription au bureau du Service de l'Emploi. 

Vous avez complété une période d'assurance d'au moins 12 mois de travail en tant que salarié (l'employeur doit payer des cotisations d'assurance pour votre compte), dans les 18 derniers mois précédant votre première inscription au Service de l'Emploi. Les mois de travail ne doivent pas être sans intermittence ni être réalisé pour un seul employeur.

Les mois de travail réalisés entre l'âge de 18 et 67 ans seront pris en compte dans la période d'assurance. 

Veuillez noter: Un mois pendant lequel vous n'avez travaillé que partiellement est considéré comme un plein mois de travail; en d'autres termes, même si vous n'avez travaillé qu'un seul jour au cours d'un mois, il sera compté comme un mois de travail au regard du calcul de la période d'assurance.

Si vous n'avez pas travaillé pendant de 12 mois, on peut intégrer dans la période d'assurance, en plus de vos mois de travail, les périodes énumérées ci-dessous lorsqu'elles ont eu lieu dans les 18 derniers mois.

La période d'assurance comprend:

  • Mois de travail
  • Jours de vacances et jours fériés, pour lesquels un salaire a été versé (jours de vacances racheté en raison de la cessation d'une relation employé-employeur ne sont pas pris en compte dans la période d'assurance)
  • Jours de deuil
  • Jours de service militaire obligatoire – jusqu'à six mois
  • Jours de service national volontaire – jusqu'à six mois, pour une personne qui a accompli une période de service volontaire d'au moins 24 mois, ou pour une femme qui a servi au moins six mois et s'est mariée dans un délai de 30 jours à compter de son départ du service.
  • Jours de service civil national – jusqu'à six mois, pour une personne qui a accompli une période de service d'au moins 24 mois, ou pour une femme qui a servi au moins six mois et s'est mariée dans un délai de 30 jours à compter de son départ du service.
  • Jours de service militaire de réserve
  • Jours de maladie pour lesquels le travailleur avait droit à un congé maladie
  • Jours pour lesquels une allocation d'accident du travail a été payée
  • Jours pour lesquels une allocation de congé maternité ou paternité a été payée
  • Jours pour lesquels une prestation de surveillance de grossesse a été versée
  • Les deux premiers mois de congé non rémunéré pendant lequel l'employeur est tenu de payer des cotisations d'assurance pour l'employé.
  • La période pendant laquelle un paiement a été effectué en raison du défaut de préavis de licenciement, en vertu de la loi sur le préavis (d'une durée allant jusqu'à trente jours au plus)
  • Travail à l'étranger pris en compte comme période d'assurance pour l'allocation de chômage

Les périodes d'absence du travail qui étendent la période de référence de 18 mois:

Si, dans les 18 derniers mois, vous n'avez pas travaillé pour une ou plusieurs raisons énumérées ci-dessous, il est possible de prolonger la période de référence de 18 mois du nombre de mois d'absence.

  • Formation professionnelle – sur recommandation ou autorisation du Service de l'Emploi – jusqu'à 12 mois de prolongation.
  • Une maladie ou un accident, qui n'ont pas fait l'objet d'une compensation de salaire – jusqu'à six mois de prolongation.
  • Un congé maternité, en vertu de l'article six de la loi sur le travail de la femme, pour lequel aucune allocation maternité n'a pas été payée.
  • Une période de repos au lit à cause d'une grossesse à risque, et qui n'a pas fait l'objet d'une prestation de surveillance de grossesse
  • Un congé non rémunéré après un accouchement, en vertu de l'article sept de la loi sur le travail de la femme, jusqu'à un quart du nombre de mois pendant lesquels la femme a travaillé, ne dépassant toutefois pas 12 mois depuis le jour de la naissance.
  • Les jours d'absence du travail pour des raisons indépendantes de la volonté du travailleur - jusqu'à un mois de prolongation